Qualité de l'air : le Conseil d'État donne quitus à l'État
Constatant que le seuil de pollution au dioxyde d'azote est désormais quasiment respecté à Lyon, et proche de l'être à Paris, le Conseil d'État juge que l'État a désormais mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l'air en France et qu'il a donc exécuté dans sa totalité la décision de 2017 qui l'avait alors condamné. La décision ne devrait toutefois pas réjouir trop vite les partisans de l'abolition des ZFE-m dans ces deux agglomérations, puisque le Conseil d'État tient précisément compte de l'existence de ces zones dans sa décision.
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Voilà une décision qui ne passera pas inaperçue, alors que les débats sur l'éventuelle suppression des ZFE-m vont reprendre la semaine prochaine à l'Assemblée (lire notre article du 20 mars). Le Conseil d'État vient en effet de juger, ce 25 avril, que la décision qu'il avait prise le 12 juillet 2017 (lire notre article du même jour) – au terme de laquelle il enjoignait au Premier ministre et au ministre de l'Environnement d'élaborer et de mettre en œuvre un plan relatif à la qualité de l'air afin de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les seuils réglementaires dans 13 zones urbaines – "est entièrement exécutée" et qu'il n'y a dès lors "pas lieu de liquider l'astreinte" qu'il avait prononcée à l'encontre de l'État le 10 juillet 2020 (lire notre article du même jour). Astreinte que l'État avait été condamné à payer à plusieurs reprises (trois fois 10 millions d'euros en 2021 et 2022, deux fois 5 millions d'euros en 2023).
Nette amélioration à Paris et Lyon, même si la situation n'est pas encore consolidée…
Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle que demeurait seulement en cause le respect des objectifs de réduction des taux de concentration dans l’atmosphère du dioxyde d’azote (NO2) pour les zones à risque–agglomération (ZAG) de Paris et Lyon, considérant que le nécessaire avait été fait pour les autres zones s'agissant de ce polluant, et pour tout le territoire pour ce qui est des PM10.
En l'espèce, il observe :
- s'agissant de la ZAG de Lyon, que si cette dernière a connu un dépassement du taux de concentration de NO2 pour la période du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024, "elle est actuellement en voie de respecter les objectifs de concentration", même si cette situation ne peut "toutefois être regardée comme consolidée" ;
- qu'en "dépit d'une nette amélioration", la ZAG de Paris connait encore "certains dépassements ponctuels".
… mais des mesures idoines bien adoptées
Pour autant, il considère que les mesures adoptées pour ramener, dans le délai le plus court possible, les taux de concentration de NO2 en deçà des valeurs limites dans ces deux zones ont bien été prises.
• Pour la ZAG de Lyon, il juge que "les différentes mesures décidées et progressivement mises en œuvre, qui présentent un caractère suffisamment précis et crédibles, permettent d'envisager que le respect des valeurs limites […], qui devrait être atteint en 2024, se poursuivra". Parmi ces mesures, figurent le fait de réserver certaines voies routières au covoiturage et aux transports en commun et des mécanismes de réduction temporaire des vitesses maximales autorisées, mais aussi "de nouvelles mesures de restriction de la circulation dans le cadre de la ZFE-m", ce qui ne plaide pas pour la suppression de cette dernière. Le Conseil d'État met encore en avant le fonds vert et "les mesures adoptées au plan national", comme l'aide à l'acquisition de véhicules moins polluants, l'incitation en faveur des mobilités actives ou encore la réduction des énergies carbonées pour le chauffage.
• Pour la ZAG de Paris, il juge de même que "les différentes mesures adoptées apparaissent comme suffisamment précises et crédibles" pour envisager un respect des valeurs limites de NO2 "à brève échéance". Là encore est prise en compte la mise en place de la ZFE-m, en visant notamment "l'intégration de 15 communes supplémentaires dans le périmètre" de cette dernière ou encore "le dispositif de contrôle automatisé des véhicules accédant au périmètre de la zone en cours de développement et qui devrait être opérationnel à la fin de l’année 2026" et "dont il n’existe pas d’équivalent en France à ce jour". Parmi les autres mesures prises en compte, figurent notamment "la lutte contre les émissions des plateformes aéroportuaires", "la réduction des émissions de chauffage au bois" ou encore "la réduction de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de 70 à 50 km/h depuis le 1er octobre 2024".
