L’arrêté "radars ZFE-m" à l’approche !
Choc des calendriers. Alors que les députés viennent en commission spéciale de rayer d’un trait de plume les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m ; lire notre article du 27 mars), la France a enfin notifié à la Commission européenne, ce 27 mars, le tant attendu projet d’arrêté relatif à l’homologation des systèmes de contrôle automatisé des restrictions de circulation dans ces zones – autrement dit des radars procédant à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).
Un dispositif gravé dans le marbre par la loi LOM de 2019, mais qui tarde depuis à sortir de terre, sans cesse reporté. Dans un rapport de juin 2023, l'actuel ministre chargé des transports, Philippe Tabarot, à l'époque sénateur, observait que son déploiement alors attendu pour le deuxième semestre 2024 correspondait "à environ quatre années de retard par rapport à l’horizon initialement prévu" (lire notre article du 14 juin 2023). Et depuis, si le décret nécessaire pour poser le cadre du dispositif a bien, dans la douleur, été publié (lire notre article du 7 juillet 2023), en pratique le compteur continue de tourner. Pour les collectivités intéressées, il faudra dans tous les cas encore faire preuve de patience. Il y a tout juste un an, le ministre Christophe Béchu indiquait en effet que "les radars seraient disponibles au début de l’année 2026" (lire notre article du 20 mars 2024). Maigre consolation, elles connaissent depuis le début de l'année les modalités de rétrocession des amendes sanctionnant ces infractions (lire l'encadré de notre article du 6 janvier). Si tant est qu'elles survivent d'ici là à la fougue des parlementaires.
Le projet d'arrêté notifié définit les caractéristiques techniques des appareils de contrôle, soumis à procédure d’homologation – également détaillée par le texte – lorsqu’ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier, ainsi que les spécifications techniques particulières relatives à la détection et au traitement des infractions. Concrètement, le système prend en compte quatre éléments pour déterminer si le véhicule est en infraction ou non : son numéro d’immatriculation ; son niveau Crit’Air ; la comparaison de cette classe avec les règles applicables pour la ZFE-m à l’instant considéré et pour la catégorie de véhicule concernée ; et la présence ou non d’une dérogation locale ou nationale. Le dispositif doit également assurer le respect d’un certain nombre d’éléments fixés par la loi, dont le nombre maximal d’équipements de contrôle actifs simultanément et le nombre journalier maximal d’interrogations des bases de données. "Ce système de contrôle automatisé doit permettre à la fois de garantir l’efficacité des restrictions appliquées dans les ZFE-m mais également de contrôler un nombre très élevé de véhicules, d’éviter leur interception et de limiter les contraintes opérationnelles, notamment la mobilisation d’agents pour valider les infractions", précise la France à la Commission.
