Personnes âgées - Publication du référentiel d'évaluation multidimensionnelle des demandeurs d'APA
Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Celui-ci est prévu par l'article L.232-6 du code l'action sociale et des familles, précisant que l'équipe médicosociale "évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées". Cette évaluation de la situation et des besoins ne doit pas être confondue - même si elle est étroitement complémentaire - avec l'appréciation du degré de perte d'autonomie du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui reste fondée sur l'administration de la grille Aggir. Le référentiel intègre d'ailleurs un chapitre rappelant les composantes de cette dernière. La combinaison d'Aggir et de l'évaluation des besoins permet ensuite de déterminer le contenu du plan d'aides.
Une évaluation globale, étendue aux aidants
Le référentiel annexé à l'arrêté du 5 décembre 2016 propose une approche très exhaustive et détaillée de l'évaluation des besoins. Il précise d'ailleurs que "cette évaluation est globale et aborde différentes dimensions, qui portent notamment sur la réalisation par la personne des activités de la vie quotidienne, son environnement, son habitat, son entourage, les aides déjà mises en œuvre, en tenant compte tout au long de l'évaluation de ses souhaits et de ses projets".
Le document est organisé en une douzaine de chapitres thématiques, allant des éléments concernant l'organisation et les circonstances de la demande à l'élaboration du plan d'aide, en passant par la prise en compte de l'expression de la personne, son environnement social, sa situation administrative et budgétaire, son environnement géographique, les aides déjà mises en œuvre, la situation et les besoins du ou des proches aidants... Chaque chapitre est lui-même organisé en une série de sous-ensembles thématiques, assortis de recommandations et de conseils pratiques.
Bien que la question ne soit pas évoquée, l'administration exhaustive du référentiel représente manifestement un investissement important pour les équipes médicosociales des départements en charge de l'évaluation de l'APA. Le document prend soin de préciser que "l'ensemble des dimensions défini dans le référentiel doit être abordé, le ou les évaluateurs adaptent le déroulé de l'entretien, les dimensions à approfondir, l'ordre d'examen des items, et les formulations en fonction de la situation de chaque personne et de la nature et du contexte de la demande (première demande, demande de révision, renouvellement, urgence...)."
Elaboration et contenu du plan d'aide
Le dernier chapitre du référentiel est consacré à l'élaboration du plan d'aide. Ce dernier "est destiné à identifier l'ensemble des aides nécessaires à la compensation de la perte d'autonomie de la personne âgée, en réponses aux besoins identifiés par les professionnels de l'équipe médicosociale APA […], que ces aides sont financées ou non par l'APA", sachant toutefois qu'"un besoin identifié n'aura pas forcément de réponse".
Le plan d'aide doit aussi permettre d'articuler les besoins identifiés avec les souhaits et les projets de la personne. Lors de la visite à domicile, il fait l'objet d'un échange entre l'évaluateur, la personne et son entourage présent lors de la visite. Il est également discuté lors de la présentation de la situation en équipe médicosociale.
Le plan d'aide recense les aides préconisées et finançables dans le cadre de l'APA. Il intègre aussi les aides au répit pour les proches aidants : accueil de jour, accueil de nuit, hébergement temporaire, accueil familial, heures ou journées d'aide ou de surveillance à domicile. Outre les aides liées à l'APA, le plan d'aide identifie aussi les autres préconisations intéressant la personne évaluée : mobilisation d'autres aides financières, soins infirmiers, adaptation de l'habitat, actions de prévention, démarches administratives et juridiques...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L.232-6 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 11 décembre 2016).
