Logement - Publication des rapports sur les bailleurs sociaux : opération transparence pour l'Ancols
Un décret du 13 mai 2015 modifie les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), qui a remplacé, le 1er janvier dernier, la Miilos (Mission interministérielle d'inspection du logement social) et l'Anpeec (Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction).
Une publication systématique
Ce décret met en œuvre les recommandations du rapport de Christian Nicol, inspecteur général honoraire de l'administration du développement durable, remis en janvier dernier à Sylvia Pinel, Michel Sapin et Emmanuel Macron (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2015). Christian Nicol estimait, entre autres, que "le rapport définitif de contrôle doit être communicable au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, c'est-à-dire expurgé notamment de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle".
Reprenant cette recommandation, le décret du 13 mai prévoit que "le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal".
Une procédure inspirée de la Cour des comptes et des grandes inspections
Avant d'en arriver à cette publication du rapport, le décret du 13 mai détaille les différentes phases de la procédure. Celles-ci s'inspirent très directement de celle mise en œuvre par la Cour des comptes ou par des organismes comme l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) : élaboration d'un rapport provisoire de contrôle, transmission aux organismes contrôlés et à toute "personne morale ou physique qui y est mise en cause" (avec possibilité de simples extraits dans ce second cas), délai d'un mois pour permettre aux intéressés de répondre, examen des observations en réponse formulées, élaboration du rapport définitif et notification.
Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé a alors obligation de communiquer ce rapport définitif "accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant". Il doit aussi inscrire son examen à l'ordre du jour de la plus proche réunion du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour être soumis à délibération. La délibération doit ensuite être transmise dans les quinze jours à l'Ancols.
Un souci de "lisibilité de l'action publique"
Outre les organismes concernés, le rapport définitif est également adressé au ministre du logement et à celui de l'économie, à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), au préfet du siège de l'organisme, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) lorsque le rapport concerne un organisme collecteur du 1% logement, ainsi que - le cas échéant - à la collectivité territoriale, à l'EPCI ou au préfet ayant saisi l'Ancols.
Dans un communiqué commun du 18 mai, Sylvia Pinel, Michel Sapin et Emmanuel Macron se félicitent de cette mesure, prise "dans un souci de transparence et de lisibilité de l’action publique vis-à-vis des citoyens". La publication du décret n'est d'ailleurs pas véritablement une surprise puisque, dès le mois de janvier dernier, les trois ministres s'étaient prononcés en faveur d'une publication systématique, dès 2015, de l'ensemble des rapports d'évaluation et de contrôle de l'Ancols (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2015).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Journal officiel du 16 mai 2015).
