Logement - Adieu Miilos et Anpeec, bienvenue à l'Ancols
Un décret du 23 décembre 2014 fixe les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Depuis le 1er janvier, celle-ci remplace à la fois la Miilos (Mission interministérielle d'inspection du logement social) et l'Anpeec (Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction).
Cette fusion résulte de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Celui-ci précise que l'Ancols "est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction".
Une possibilité de saisine par les collectivités
L'Ancols exerce ainsi ses missions sur les organismes HLM, les SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux et "toute autre personne morale, quel qu'en soit le statut, ou personne physique exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux", ainsi que sur les organismes collecteurs agréés du 1% logement et les organismes qui bénéficient des financements correspondants. L'Ancols peut être saisie notamment par les préfets, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), les collectivités territoriales et les EPCI.
Le décret du 23 décembre précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence, les modalités d'organisation des contrôles et de gestion des suites, ainsi que les conditions de transmission au ministre chargé du logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la Peec (participation des entreprises à l'effort de construction).
Feu vert à la publication des rapports de contrôle
Dans un communiqué du 26 décembre, les ministres du Logement, des Finances et de l'Economie précisent que la création de l'Ancols "répond au besoin d'unifier le contrôle et d'évaluer de manière plus globale l'action de l'ensemble des opérateurs du logement social. Permettant plus de transparence et d'efficacité sur un périmètre élargi, [l'agence] sera un outil de contrôle, d'évaluation et d'étude plus adapté à l'évolution du secteur du logement social".
Sylvia Pinel, Michel Sapin et Emmanuel Macron rappellent que l'Ancols aura pour missions de "contrôler l'ensemble des acteurs du secteur, notamment l'action des groupes constitués autour des comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM, gérer les suites données à ces contrôles, évaluer l'efficacité des acteurs, en réalisant des études transversales ou ciblées, assurer la production annuelle de données statistiques et financières [et] assurer la publication de ses rapports d'évaluation et de contrôle".
Sur ce dernier point, les trois ministres se prononcent en faveur d'une publication systématique, dès 2015, de l'ensemble des rapports d'évaluation et de contrôle de l'Ancols. Ils suivent en cela les recommandations de Christian Nicol, inspecteur général honoraire de l'administration du développement durable, à destination du futur conseil d'administration de l'Ancols.
Si l'agence dispose désormais de son cadre juridique et d'un effectif de 150 agents issus de la Miilos et de l'Anpeec, il reste encore en effet à désigner son conseil d'administration pour qu'elle soit pleinement opérationnelle. Quant à son directeur, il a été nommé par arrêté du 26 décembre de la ministre du Logement. Il s'agit de Pascal Martin-Gousset, jusqu'ici directeur général de l'Anpeec et préfigurateur de l'Ancols.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Journal officiel du 26 décembre 2014).
