Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : nouveau départ pour les négociations ?

Au cours de la séance plénière que le conseil supérieur a tenue ce 16 février, en présence de la ministre en charge de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, le projet de décret fixant les planchers de participation des employeurs et les garanties minimales de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a bénéficié du soutien d'une majorité de membres. Les quatre représentants de Force ouvrière (FO) ont joint leurs voix aux seize élus locaux qui ont voté en bloc pour le texte, tandis que la CFDT s'est abstenue. La CGT, la FAFPT et l'Unsa ont voté contre.

La CGT regrette la "désolidarisation" dont a fait preuve l'intersyndicale, alors que "très peu d'avancées ont été consenties" par le gouvernement. Avec en particulier une participation minimale des employeurs qui reste fixée à 7 euros par mois et par agent pour les contrats de prévoyance, le reste à charge des agents territoriaux demeure important : "Les agents qui aujourd'hui ne se couvrent pas contre les risques de perte de salaire, d'invalidité, ou de décès, ne pourront pas plus le faire demain", s'inquiète Damien Martinez, représentant de la CGT au CSFPT. "On est loin du compte de ce que l'on demande", souligne-t-il, en reconnaissant cependant que le texte "a un peu bougé".

Meilleures garanties

Avec la bénédiction du gouvernement, les représentants des employeurs territoriaux ont donné leur accord à une meilleure indemnisation des agents se trouvant en incapacité temporaire de travail. Après le passage à demi-traitement, les agents toucheraient des indemnités journalières complémentaires équivalent à 90% du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire et 40% du régime indemnitaire. Ces taux étaient fixés respectivement à 80% et 30% dans la version du texte proposée au départ. Par ailleurs, les agents mis à la retraite pour invalidité bénéficieraient d'une rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net de référence (contre 80% prévus initialement).

Autre évolution, saluée par certains syndicats : l'inscription dans le projet de décret d'une phrase prévoyant que "la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation". Un geste a été également apprécié : la décision d'organiser un débat au CSFPT, et ce un an avant l'entrée en vigueur des obligations s'imposant aux employeurs territoriaux. Une sorte de "clause de revoyure" portant sur les montants de référence, mais pas seulement.

Ces montants de référence, ainsi que les garanties déterminées par le projet de texte, demeurent insuffisants, dénonce la CFDT. Se disant "insatisfait", le syndicat se réjouit toutefois de certaines "avancées" et parle au total d'un texte "en demi-teinte".

L'avis de FO est plus positif. "Les employeurs ont déposé des amendements allant dans le sens de ce que nous demandions", déclare Laurent Mateu, représentant du syndicat au CSFPT. À FO, on ne doute pas de la volonté d'"ouverture" des représentants des employeurs. Des prédispositions qui seraient de bon augure pour des négociations à venir sur la protection sociale complémentaire dans les collectivités. Car, alors qu'elles semblaient avoir été stoppées net le 28 janvier, celles-ci devraient redémarrer.

Accord de méthode

FO affirme avoir poursuivi au cours des dernières semaines les discussions avec les associations d'élus locaux pour aboutir à la rédaction d'un "pré-accord de méthode". Ce document qui, côté syndical, a reçu l'aval de la CFDT et de la FAFPT et, côté employeurs, de la plupart des associations d'élus locaux (notamment l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et Régions de France), pointe la nécessité de parvenir à un accord national sur la protection sociale complémentaire. Avec pour objectif de préciser nombre de modalités concernant les garanties minimales et la participation des employeurs, y compris en révisant le décret du 8 novembre 2011. En outre, serait déterminé le "cadre de référence" des futures négociations locales pour la mise en œuvre de la réforme. Une initiative qui constituerait "une première", selon FO. Et qui faciliterait grandement les négociations locales, en particulier dans les petites collectivités, puisque le sujet est très complexe. Pour l'heure, l'objectif est de parvenir à la mise en place d'un véritable accord de méthode, ce qui pourrait être fait "au mois de mai prochain", selon FO. C'est sur cette base que démarrerait une négociation sur la protection sociale complémentaire entre les représentants des personnels et des employeurs territoriaux, devant aboutir au premier trimestre 2023. Soit après les élections professionnelles qui vont concentrer l'énergie des représentants des personnels jusqu'au mois de décembre prochain.

Côté syndical, seules les organisations signataires de l'accord de méthode participeraient à la négociation. Il s'agit donc pour le moment de FO, de la CFDT et de la FAFPT. Trois organisations qui en unissant leurs forces "sont majoritaires", affirment FO et la CFDT. La CGT n'a pas encore exclu de rejoindre ce trio. Les membres de la commission exécutive de la fédération CGT des services publics sont appelés jusque dans le courant de la journée de ce 18 février à se prononcer sur la question.