Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : le projet de décret au menu du CSFPT
Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations prévoyance et santé que les employeurs territoriaux contribueront à financer, figure à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prévue mi-février.
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Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera lors de sa séance plénière, le 16 février prochain, le projet de décret précisant la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Une version un peu remaniée par rapport à la première mouture qui avait suscité l'ire des syndicats au mois de décembre. Pour mémoire, ce projet de texte avait été retiré en dernière minute de l'ordre du jour du CSFPT. L'idée était alors de laisser la place à la négociation entre les représentants des employeurs locaux et les syndicats. Mais à peine entamée, celle-ci a tourné court le 28 janvier.
Le texte que le gouvernement vient de transmettre au conseil supérieur tient comptes des derniers gestes consentis par les employeurs locaux. Il prévoit ainsi que les employeurs territoriaux financent obligatoirement la protection de leurs agents à hauteur d'un minimum de 7 euros par mois pour la prévoyance. Pour la santé, le plancher de 15 euros mensuels ne change pas. En outre, une clause de revoyure, destinée à permettre une renégociation des montants de prise en charge en cas de nécessité, a été ajoutée. Deux débats devront ainsi être organisés au sein du CSFPT : l'un début 2024 sur les montants de référence en matière de prévoyance, l'autre début 2025 sur les montants concernant la santé.
Enfin, le projet de texte prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics participant au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions qu'il fixe "ne sont pas tenues de délibérer de nouveau".
"Mépris des agents territoriaux"
Les syndicats jugent que les minimas instaurés par le projet de décret restent très insuffisants. "On est vraiment loin du compte", soupire Sophie Le Port (CFDT), qui espérait une participation plus élevée. Pascal Kessler (FA-FPT) voit lui dans ces montants de référence "un mépris des agents territoriaux". "Le reste à charge des agents sera trop important. Les personnels qui ne sont pas assurés aujourd'hui ne le seront donc pas demain", s'inquiète pour sa part Damien Martinez (CGT).
"Les montants sont une chose, mais c'est déjà une formidable avancée sociale de couvrir les près de deux millions d'agents" de la fonction publique territoriale, réplique-t-on du côté de l'Assemblée des départements de France. "On ne peut pas se permettre de mettre des planchers (de prise en charge) trop hauts par rapport à la diversité de nos employeurs territoriaux", souligne à l'unisson Murielle Fabre, chargée du dossier au sein de l'Association des maires de France.
Les employeurs insistent en effet sur le caractère très disparate, d'une collectivité à l'autre, des capacités de financement de la santé et de la prévoyance.
En vertu de l'ordonnance de février 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les employeurs territoriaux devront financer au minimum 20% des cotisations prévoyance de leurs agents dès le 1er janvier 2025, et 50% de leurs cotisations santé dès 2026.
