Fonction publique territoriale : la réforme de la protection sociale complémentaire se précise
Un coup de pouce de 5,40 euros par mois, à partir de 2025, pour la prévoyance et une aide de 15 euros par mois, à partir de 2026, pour la complémentaire santé. Ce sont les sommes minimales que les collectivités pourraient être amenées à débourser pour la protection sociale complémentaire de leurs agents, selon un projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte définit également les garanties minimales des contrats destinés à couvrir le risque prévoyance.
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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a levé un nouveau coin du voile sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. L'ordonnance du 17 février dernier fixait les grands axes de cette petite révolution concernant les trois versants de la fonction publique. En prévoyant un calendrier très distendu pour les employeurs territoriaux. Le 1er janvier 2025, ils auront l'obligation de prendre en charge au moins 20% du coût des garanties dont bénéficient les agents en matière de prévoyance (risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude ou au décès). Un an plus tard, le 1er janvier 2026, ils devront nécessairement participer à la moitié du financement des garanties de leurs agents en matière de complémentaire santé (maladie, maternité, accident).
Au sujet des garanties de protection sociale complémentaire, l'ordonnance précisait qu'elles correspondent "au minimum" au panier de soins de la sécurité sociale (II de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale). La participation des collectivités territoriales au financement de ces garanties "ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret", ajoutait le texte. Par ailleurs, sur le volet de la prévoyance, l'ordonnance confiait à un décret la responsabilité, à la fois de préciser les garanties minimales comprises dans les contrats, et de définir le "montant de référence" servant à calculer le montant plancher de l'aide apportée par l'employeur.
Ces précisions réglementaires très attendues figurent à présent dans un projet de décret (encore provisoire) que la DGCL a transmis au début de cette semaine aux organisations syndicales. Ce texte sera à l'ordre du jour de la séance plénière que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) tiendra le 15 décembre prochain.
Garanties minimales en prévoyance
Ce projet de décret dispose que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20% d'un montant de référence fixé à 27 euros, soit un minimum de 5,40 euros. Ensuite, ce texte définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir le risque prévoyance, en distinguant la situation des fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28 heures hebdomadaires - et qui donc relèvent du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (fonctionnaires employés moins de 28 heures par semaine, agents contractuels de droit public et agents de droit privé). Les agents relevant de la première catégorie qui seraient dans l'incapacité temporaire de travailler, ou en situation de mise en disponibilité d'office, bénéficieraient d'indemnités journalières complémentaires permettant de couvrir en partie la réduction de moitié de leur rémunération, qui intervient après trois mois d'arrêt de travail. Ces indemnités garantiraient "une rémunération équivalente à 80% du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire et 30% du régime indemnitaire, déduction faite des prestations et indemnités perçues par les fonctionnaires".
Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité percevrait quant à lui une rente "garantissant une rémunération équivalente à 80% du traitement net de référence" et qui serait réévaluée chaque année.
Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale, il est prévu des garanties globalement similaires. Mais des conditions supplémentaires sont fixées pour le bénéfice d'une rente, en cas d'invalidité : l'agent concerné devra justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66%.
Santé : une aide d'au moins 15 euros par mois
Concernant les garanties en matière de complémentaire santé, le projet de décret précise que la participation mensuelle des collectivités territoriales à leur financement ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé à 30 euros. Cela représente un minimum de 15 euros mensuels. Ce montant correspond à celui de l'aide en matière de couverture complémentaire santé que l'Etat versera à ses agents à partir du 1er janvier 2022.
Rien n'empêchera toutefois les collectivités d'apporter des aides et de prévoir des garanties plus élevées pour leurs agents, par exemple dans le cadre d'un accord local avec les organisations syndicales. Il n'empêche, celles-ci semblent insatisfaites. "Le compte n'y est pas", réagit par exemple Interco-CFDT. Le syndicat fait part de son "inquiétude" sur des mesures qui "reprennent largement les propositions des employeurs territoriaux". "Ce ne sera pas aisé de convaincre les agents non couverts par un contrat de prévoyance de financer par eux-mêmes les 80% du coût de ce dernier", dit une représentante du syndicat. Celle-ci dénonce aussi certaines dispositions restrictives du projet de décret, comme la fixation d'un taux d'incapacité de 66% pour le risque invalidité.
