Protection sociale complémentaire des agents : la participation des collectivités va devenir obligatoire
Les collectivités territoriales participeront à terme au financement de la moitié au moins du coût de la couverture complémentaire "santé" de leurs agents, comme c'est aujourd'hui le cas des employeurs privés vis-à-vis de leurs salariés. Les collectivités auront aussi l'obligation de contribuer au moins à 20% du financement des dispositifs de prévoyance. C'est ce que prévoit un projet d'ordonnance dont le conseil commun de la fonction publique débattra le 18 janvier.
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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont participer de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents et ce, que celle-ci concerne la santé ou la prévoyance. Après avoir mené pendant plusieurs mois une concertation sur le dossier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a fait cette annonce un peu avant Noël. Amélie de Montchalin œuvre de fait à la rédaction et la publication avant le 7 mars 2021 d'une ordonnance qui prévoira les nouvelles règles, la réforme étant prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les employeurs publics "participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles les agents [qu'ils] emploient souscrivent", affirme le projet d'ordonnance, qui a été communiqué en toute fin d'année dernière aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics. Le montant de leur participation sera égal au minimum à la moitié du financement nécessaire des garanties minimales édictées par le code de la sécurité sociale.
Contrats collectifs
Le texte, que Localtis s'est procuré (voir ci-dessous), a également pour finalité de poser les bases juridiques de la faculté pour les employeurs publics de "participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles les agents qu'[ils] emploient souscrivent".
Mais, "par dérogation" aux règles générales, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participeront systématiquement au financement des deux volets de la protection sociale complémentaire de leurs agents : santé et prévoyance. Cette participation obligatoire pour ce deuxième volet était "une demande" des employeurs territoriaux, souligne la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
En matière de remboursement des frais liés à la maladie, à la maternité ou aux accidents, la contribution des employeurs publics territoriaux ne pourra être "inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret". S'agissant des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, elle ne pourra être "inférieure à 20% d’un montant de référence", qui là encore sera déterminé par décret. On notera que le même décret précisera les garanties minimales que comprendront les contrats de prévoyance.
Le projet d'ordonnance apporte par ailleurs plusieurs autres détails d'importance sur les conditions de la participation des employeurs territoriaux. Il prévoit, à la suite d’une négociation collective, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire (avec cependant la possibilité d'une dispense pour les agents déjà couverts par un contrat ou un règlement collectif en qualité d’ayant-droit).
Par ailleurs, les contrats ou règlements qui bénéficieront de l'aide des employeurs publics devront garantir "la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les différentes catégories de bénéficiaires" (retraités, familles, anciens agents non retraités, etc.). Ces mécanismes seront précisés par décret.
Application progressive
A noter aussi : dans les six mois qui suivent leur renouvellement général, les assemblées délibérantes locales devront organiser un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Enfin, comme c'est déjà le cas actuellement, les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.
Comme les employeurs territoriaux le demandaient, l'entrée en vigueur de ces mesures pour la fonction publique territoriale sera différée : l’obligation de participation à hauteur d’au moins 50% de la protection sociale complémentaire "santé" entrera en vigueur le 1er janvier 2026 (ou à l’issue des conventions de participation si une telle convention est en cours à cette date). Quant à l’obligation de participation à hauteur de 20% de la prévoyance, elle prendra effet le 31 décembre 2024.
En matière de prévoyance, le gouvernement entend aussi revoir les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics décédés (voir ci-dessous). Aujourd'hui, ce capital est limité à une somme forfaitaire de 13.888 euros.
Le projet d'ordonnance et un projet de décret "portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé" feront l'objet de débats lors de la séance plénière du conseil commun de la fonction publique du 18 janvier prochain.
