Protection sociale complémentaire des agents : la réforme est sur les rails

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinait en séance plénière, ce 18 janvier, le projet d'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Cette étape marque "l'aboutissement d'une concertation intense", de plusieurs mois, avec les représentants des employeurs et des organisations syndicales, soulignait l'entourage de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, peu avant le début de la réunion. Mais elle marque aussi "le début d'un processus", ajoutait-on, puisqu'au-delà du cadre général fixé, pour l'ensemble de la fonction publique, par ce texte qui paraîtra d'ici au 7 mars prochain, se profilent des négociations sur sa mise en œuvre. 
"Pour la fonction publique territoriale, il s’agit bien d’un moment historique", a déclaré Philippe Laurent, au nom des employeurs territoriaux, au cours de la réunion. "C’est également une novation en ce qui nous concerne", a-t-il dit. En effet, "c'est la première fois que l’ensemble des employeurs territoriaux proposent, au plan national, une mesure générale de renforcement des droits des agents". Le porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux (qui fédère notamment les associations d'élus locaux) a souligné que "la mise en place d’un mécanisme de protection sociale complémentaire est un facteur d’attractivité pour la fonction publique, notamment territoriale, et d’utilité sociale pour les collectivités". Il a par ailleurs pointé le fait qu'elle constitue "un facteur de dialogue social et de progrès".

Réforme du capital-décès

Pour rappel, les employeurs territoriaux se sont mis d'accord sur une participation obligatoire, à partir de 2026, à hauteur de 50% d'un socle minimal de prestations en santé et, dès 2024, de 20% en matière de prévoyance (maintien de salaire et capital décès). La définition de ces planchers n'empêchera pas les collectivités d'aller au-delà, si elles le souhaitent. Cette proposition, qui a été dévoilée mi-décembre, est reprise dans le projet d'ordonnance (voir notre article du 4 janvier 2020).
C'est sur la base de ces principes que des négociations entre les employeurs publics et les organisations syndicales vont démarrer, comme l'indique une "feuille de route" de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, dont les termes ont fait l'objet de discussions lors de la réunion. La négociation, qui sera "adaptée à chaque versant", aura pour objectif de déterminer les "modalités d'application" de l'ordonnance, précise le document. Il est aussi indiqué que la direction générale de l'administration et de la fonction publique "s'assurera de la cohérence d'ensemble des négociations dans le cadre d'une instance de coordination composée des membres du CCFP".
Ces négociations seront cruciales. C'est "à condition de poursuivre" à cette occasion "l’ambition affichée", que la réforme "peut constituer une avancée majeure pour l’ensemble des agents", a par exemple estimé la CFDT.
Certains aspects concernant la prévoyance ne seront toutefois pas soumis aux discussions entre les employeurs et les syndicats. Il s'agit en particulier des règles concernant le capital décès versé aux ayants-droit des agents décédés. Le gouvernement veut augmenter son montant (qui est aujourd'hui de 13.888 euros pour les agents en fonction). Un projet de décret prévoit, ainsi, de le faire passer au niveau de la dernière rémunération annuelle des fonctionnaires concernés. Le dispositif s'appliquera aussi aux agents contractuels, mais après la déduction du capital versé par le régime général de la Sécurité sociale. Le texte (qui, ce 18 janvier, était présenté pour information aux membres du Conseil commun) s'appliquera pour l'ensemble de l'année 2021. Il sera ensuite caduc. Mais, selon l'entourage d'Amélie de Montchalin, une disposition sera intégrée à une prochaine loi de finances, afin de pérenniser le dispositif.

Mobilisation croissante des employeurs 

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été en progression ces dernières années, selon un baromètre de l'Ifop pour la Mutuelle nationale territoriale. 78% des 301 collectivités choisies selon la méthode des quotas, et interrogées fin 2020 pour ce baromètre, ont déclaré participer financièrement en prévoyance. Leur contribution s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent. En outre, 66% des collectivités de l'échantillon ont affirmé apporter une aide à la complémentaire santé (en moyenne 18,90 euros par mois et par agent).
80% des employeurs territoriaux qui participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents estiment que cette aide "améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur" et 68% jugent qu'elle "contribue à la motivation des agents".