Projet de loi séparatismes : les collectivités obtiennent quelques concessions
Après le passage au Conseil d'Etat, le projet de loi séparatismes qui arrive sur la table du conseil des ministres ce mercredi 9 décembre, a subi quelques modifications intéressant les collectivités au premier chef. Le volet "égalité des chances" qui permettait au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur le logement social - suscitant l'ire du Sénat - devrait être retiré. La procédure dite de "carence républicaine" visant les élus manquant au principe de laïcité est adoucie : la suspension de la décision municipale est confiée au juge et non plus au préfet. Enfin, sur l'instruction à domicile, le gouvernement lâche un peu de lest : il n'est plus dans une logique d'interdiction, mais plutôt de régime d'autorisation.
© Mohatatou CC BY-SA 4.0
Cent cinq ans jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, le gouvernement présente, mercredi 9 décembre, sont projet de loi sur les séparatismes désormais intitulé "confortant les principes républicains". Un texte qui, rappelle l’exécutif , s'inscrit dans une stratégie globale lancée en 2017 émaillée par les discours de Mulhouse et des Mureaux du président de la République. C’est lors de ce dernier, il y a deux mois, qu’Emmanuel Macron avait dévoilé les principes directeurs de ce projet de loi phare de la deuxième partie du quinquennat. Mais on est loin de l’esprit de concorde qui prévalait au lendemain de l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre.
Carence républicaine
Le Cnen (Conseil national d'évaluation des normes) a émis un avis défavorable sur le texte, dénonçant notamment une mise sous tutelle des collectivités et un "sentiment de défiance" à leur égard. En donnant son accord de principe au texte, le Conseil d’Etat a cependant demandé des corrections sur quatre points. L’un d’eux est un sujet de crispation pour les collectivités puisqu’il s’agit de la mesure dite de "carence républicaine" prévue à l’article 2 permettant au préfet de se substituer au maire en cas de manquement à la laïcité ou à la neutralité des services publics (horaires aménagés dans les piscines, menus communautaires dans les cantines…). Au "référé-suspension" initialement envisagé, il est désormais préféré le "référé-liberté" permettant au préfet de demander de suspendre la décision municipale le temps de vérifier sa légalité. Principale différence : la suspension de la décision tient cette fois-ci au juge (qui a deux jours pour se prononcer) et non au préfet. C’était aussi une recommandation du Cnen. Ce mécanisme est déjà appliqué aux atteintes aux libertés publiques, il s’agit donc de l’étendre aux manquements à la laïcité et à la neutralité des services publics, précise l’entourage du Premier ministre, qui salue plus globalement un texte "d’équilibre".
Retrait du volet "égalité des chances"
On notera par ailleurs que le volet "égalité des chances" - que le président de la République avait appelé de ses vœux lors de son discours aux Mureaux – est finalement retiré. Il permettait de légiférer par voie d’ordonnance afin de "clarifier et renforcer" les critères d’attribution des logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale. Le Conseil d’Etat a jugé la semaine dernière que ces dispositions n’avaient pas leur place dans le texte. Le gouvernement a suivi cette recommandation considérant qu’il fallait "privilégier les discussions avec les élus locaux" et opter pour des mesures qui "ne passent pas nécessairement par voie législative". S’il se confirme, ce retrait coupe l’herbe sous le pied du Sénat qui s’est fendu d’un communiqué, mardi, pour dire "non à l’amalgame entre lutte contre le séparatisme et politique de la ville". "La préparation d’une ordonnance au sein des administrations et des cabinets ministériels sans un débat et un vote au Parlement est une méthode technocratique qui est devenue la marque de fabrique du gouvernement", s'offusquait la commission des affaires économiques sénatoriale.
Autre sujet de discorde : l’instruction à domicile qui concerne aujourd’hui 62.000 enfants, soit un doublement par rapport à 2016. Le chef de l’Etat avait annoncé il y a deux mois vouloir rendre l’instruction obligatoire à l’école dès l’âge de 3 ans, sauf exceptions, à partir de la rentrée 2021 ; l’instruction à domicile devant, elle, rester "strictement limitée". Mais le Conseil d’Etat a estimé que le passage d’un régime de liberté encadrée à un régime d’interdiction risquait de se heurter au Conseil constitutionnel. Le gouvernement a revu sa copie et évoque aujourd’hui un régime "d’autorisation" visant à "mieux repérer les cas préoccupants". En clair, la famille devra adresser une demande officielle au rectorat qui se déterminera notamment sur la base du projet pédagogique de l’enfant. Alors que le texte initial renvoyait à un décret pour préciser les cas de dérogations, ces derniers devraient figurer en toutes lettres dans la loi. Le chef de l’Etat avait déjà évoqué les "impératifs de santé". Il sera aussi question des enfants en situation de handicap, des gens du voyage, des enfants d’artistes ou de sportifs de haut niveau… Les services du rectorat prendront en compte l’ensemble des critères. Le projet de loi entend parallèlement renforcer les contrôles sur les établissements privés hors contrat, notamment sur l’ensemble des personnels et sur les financements.
Aller vite
En dehors de ces modifications, le texte garde ses têtes de chapitre. Inspiré du "retour d’expérience" de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, il instaure un délit réprimant la haine en ligne, plus précisément la diffusion d'informations nominatives, privées, professionnelles sur une personne, susceptibles d’exposer cette personne à un risque de violence. Une circonstance aggravante est prévue pour protéger les dépositaires de l'autorité publique ou les personnes chargées de missions de service public. Il étend le respect de la neutralité aux salariés d'entreprises exerçant des missions de service public. Il renforce le contrôle des associations qui devront passer un "contrat d’engagement" pour pouvoir obtenir des subventions. Il incite également les associations cultuelles sous régime de la loi de 1901 à basculer sur celle de 1905. Des mesures visent aussi à lutter contre la polygamie, les mariages forcés, les certificats de virginité… L’Elysée assure ne vouloir stigmatiser personne. "Ce n'est pas une action contre l'islam, c'est une action contre des personnes qui, au nom d'une vision fausse ou reconstruite d'une religion, ont un comportement qui est contraire à la République", tient-on à préciser.
Le gouvernement veut aller vite : le texte sera examiné à l’Assemblée début 2021. A l’image des débats du projet de loi Sécurité globale, le débat s’annonce houleux. Le groupe de travail sur la laïcité de l’Association des maires de France (AMF) va très vite s’activer. S’agissant de la procédure de carence républicaine, le président de l’AMF François Baroin a d’ores et déjà taclé un article "inopportun et inapproprié".
