Avant-projet de loi "confortant les principes républicains" : les collectivités sur la sellette

Exit le terme "séparatismes" qui agitait les professionnels de la sémantique depuis des mois. L’avant-projet de loi désormais intitulé "confortant les principes républicains", tel que transmis au Conseil d’État, comporte pas moins de 57 articles. Transmis mardi aux présidents de l'Assemblée et du Sénat, il sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre.

Le texte dévoilé dans les grandes lignes par le président de la République aux Mureaux le 2 octobre s’est vu rattrapé par la série d’attentats de ces dernières semaines. Une disposition a ainsi été ajoutée à la suite de la décapitation du professeur Samuel Paty, le 16 octobre, créant un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui suite à la diffusion d’informations relatives à sa vie privée. "Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende" (article 25). La peine est aggravée lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Ce délit s’inscrit dans un chapitre plus large relatif à la "lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne", rajouté à la demande du président de la République.

Carence républicaine

La question des services publics, et de leur neutralité constitue l'un des axes essentiels du texte avec un titre I^er intitulé "garantir le respect des principes républicains". Emmanuel Macron avait déclaré vouloir s’attaquer "sans tabou" au problème de l’"islamisme radical". L’article 2 met les pieds dans le plat en s’attaquant aux collectivités qui se seraient compromises, créant ainsi une procédure de "carence républicaine". Lorsqu’une décision d’une collectivité, d’un groupement ou d’un établissement public local est "de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics", le préfet pourra saisir le tribunal administratif par la procédure de référé-suspension. La décision de la collectivité est alors suspendue jusqu’à ce que le juge des référés se prononce dans un délai de trente jours. Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet pourra se substituer à la collectivité pour prendre les mesures ordonnées par le juge. On notera toutefois que l'avant-projet de loi ne comporte aucune mesure visant à soutenir les élus qui peuvent se sentir démunis ou isolés, contrairement à ce que préconisait la commission d'enquête sénatoriale dans son rapport publié en juillet.

Le service public est "le bras armé de l’impartialité de l’État", souligne par ailleurs le texte. Il inscrit le principe de neutralité des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (RATP, SNCF, Aéroports de Paris…). La direction doit s’assurer que ses agents "s’abstiennent de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses et traitent de façon égale toutes les personnes" (article 1). Une obligation qui vaut pour tous les contrats de la commande publique visant l’exécution d’un service public.

Le texte vise parallèlement à mieux protéger les agents de service public. Menaces, violences ou intimidations à l’égard d’un agent commis dans le but de bénéficier d’une exemption totale ou partielle des règles de fonctionnement du service "pour des motifs tirés des convictions ou des croyances de l’intéressé" sont passibles de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende. Tout étranger coupable de cette infraction s’expose à une interdiction de séjour définitive ou de dix ans (article 4).

Le champ d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer "les délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes". Leurs auteurs ne pourront exercer de fonction au contact du public.

Encadrement des associations

Autre volet important de l’avant-projet de loi : l’encadrement des associations (chapitre II), qui sont souvent un moyen de faire du prosélytisme, comme le soulignait la commission d’enquête sénatoriale qui préconisait notamment des "contrôles inopinés". Le texte cherche à s’attaquer au portefeuille. Toute demande de subvention fait désormais l'objet d'un "contrat d’engagement républicain". La violation de ce contrat entraîne la restitution de la subvention (article 6). Un décret en Conseil d’État précisera le contenu de ce contrat. En cas d’urgence, le ministre de l’Intérieur pourra demander la suspension des activités de l’association "à titre conservatoire et pour une durée maximale de trois mois".

Les fédérations sportives devront aussi se plier au contrat d’engagement républicain (article 24). Elles passent d’un régime de tutelle à un régime de contrôle et devront élaborer une "stratégie nationale visant à promouvoir et préserver les valeurs de la République".

L’avant-projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, avec pour seule dérogation "des motifs tenant à la situation [de l'enfant] ou de sa famille", à condition d’y avoir été autorisé pour la durée de l’année scolaire (article 18). Un décret précisera les conditions de cette autorisation. Les écoles hors contrat sont soumises à un contrôle renforcé avec l’introduction d’un régime de fermeture administrative. Un identifiant national unique est attribué à chaque enfant (article 20).

Mixité sociale

Le texte vise aussi à lutter contre la ghettoïsation en introduisant plus de "mixité sociale dans le logement" (chapitre VI). Il habilite le gouvernement à procéder par ordonnances notamment pour clarifier et renforcer les critères d’attribution des logements "dans et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville" ou encore pour "développer et améliorer la répartition territoriale de l’offre de l’hébergement d’urgence". "Nous ne pouvons pas continuer d’ajouter la pauvreté à la pauvreté", avait commenté le chef de l’État aux Mureaux.

Le titre II de l’avant-projet de loi vise à "garantir le libre exercice du culte". L’enjeu : inciter les lieux de culte musulmans à passer du statut de la loi de 1901 (régime des associations) privilégié jusqu’ici à celui de la loi de 1905 (laïcité). Cette forme est "à la fois plus avantageuse fiscalement et davantage contrôlée sur les plans des financements venant de l'étranger", avait justifié le chef de l’État.