Santé / Social - Projet de loi Santé : le CNLE rend son avis et demande la pérennisation de la PMI
Après Médecins du Monde (voir notre article ci-contre du 26 février 2015), le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) prend à son tour position sur le projet de loi relatif à la santé, qui doit - en principe - être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au tout début du mois d'avril. L'avis du CNLE a été adopté le 19 février - à l'unanimité moins une voix -, mais a été rendu public seulement cette semaine après qu'Etienne Pinte, le président du Conseil, l'a remis à Marisol Touraine lors d'une entrevue.
Nouveau plaidoyer pour la fusion AME-CMU
Les recommandations du CNLE sur les améliorations à apporter au projet de loi sont étonnamment proches de celles de Médecins du Monde (qui siège au Conseil). L'avis est organisé en cinq grands chapitres.
Le premier ne surprendra pas, puisque le CNLE demande au gouvernement de faciliter l'accès aux soins "en intégrant l'AME à la CMU". Il s'agit là d'une constante pour le Conseil, qui réclamait déjà cette fusion de l'aide médicale de l'Etat avec la CMU dans un avis de juillet 2011 (voir notre article ci-contre du 19 juillet 2011). Sur ce volet de la facilitation de l'accès aux soins des plus démunis, le CNLE demande aussi un renforcement de la lutte contre les refus de soins, la reconnaissance du principe déclaratif de l'adresse pour l'affiliation à la couverture maladie, ou encore la facilitation des démarches de renouvellement de la CMU-C et de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).
La seconde partie de l'avis est consacrée à un appel à "la pérennisation et la valorisation de structures et dispositifs de soins de premiers recours particulièrement utiles pour l'accueil des publics les plus précaires". Cet appel vise notamment les Pass (permanences d'accès aux soins de santé), les centres de santé, les missions locales (qui devraient être davantage positionnées sur les questions de santé aurpès des jeunes)... Mais il s'adresse aussi aux départements, dans la mesure où il vise également les consultations de protection maternelle et infantile (PMI). Le CNLE demande ainsi "que les missions et le rôle des PMI soient reconnus et réaffirmés dans la loi, et leurs moyens renforcés (en particulier en milieu rural). Les PMI doivent pouvoir assurer notamment l'accès à l'IVG, le suivi des femmes enceintes et celui des enfants jusqu'à l'âge de six ans, développer des actions hors les murs et aller vers les populations les plus éloignées du système de santé".
Pour des mesures "plus ambitieuses"
Dans la troisième partie, le CNLE plaide pour "des mesures encore plus ambitieuses et plus globales pour réduire le renoncement aux soins, en s'attaquant aux causes profondes de celui-ci". Cela passe notamment - comme pour Médecins du Monde - par une réforme des modalités de fixation du prix des médicaments, mais aussi par une meilleure formation des médecins à la prise en charge de la précarité ou par la promotion d'un "environnement favorable à la santé".
La quatrième partie de l'avis demande des mesures urgentes pour répondre à la situation particulière de Mayotte en matière d'accès aux soins. Le CNLE relève toutefois que "si Mayotte constitue le cas le plus grave, la plupart des DOM font face à des situations sanitaires tendues".
Enfin, l'avis se félicite que le projet de loi propose "un nouveau modèle dans la façon de traiter les usagers de drogues", dans lequel "la pénalisation n'est pas considérée comme la seule solution". Le CNLE invite toutefois le gouvernement et le Parlement à aller plus loin en renforçant l'action des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) et en rendant les autotests de maladies infectieuses transmissibles et les tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) gratuits pour les bénéficiaires de l'AME et de la CMU.
