Projet de loi "plein emploi" : les principales évolutions du texte votées par les députés

Mercredi 4 octobre, l’Assemblée nationale a achevé l’examen des amendements au projet de loi pour le plein emploi. Pendant huit jours, les députés ont mené des débats nourris sur la philosophie et la portée de cette réforme qui vise à améliorer l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu ce mardi 10 octobre.

Débats sur l’inscription automatique

L’inscription automatique de l’ensemble des demandeurs d’emploi à "France Travail" – la nouvelle dénomination de Pôle emploi rétablie en commission des affaires sociales –  a fait l’objet d’une tentative de suppression par plusieurs groupes, de la gauche jusqu’au Rassemblement national. "Un demandeur d’emploi est en situation de recherche active, dans une logique d’adhésion. J’ai du mal à comprendre votre intention, si ce n’est de faire disparaître la notion même de demandeur d’emploi", a aussi appuyé le député Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Benjamin Saint-Huile (Nord).

Conjoints de bénéficiaires du RSA, jeunes suivis par des missions locales, agriculteurs : certains députés ont plaidé sans succès pour exempter ces catégories d’une inscription automatique afin de tenir compte de leurs situations ou suivis spécifiques. Seules les personnes invalides, "incapables d’exercer une profession quelconque" et ayant besoin d’assistance, seront concernées par cette dérogation, selon un amendement déposé par le rapporteur Paul Christophe (Horizons).

Handicap : orientation confiée aux Cap emploi

L’orientation des personnes inscrites à France Travail a également été retouchée. Un amendement déposé par les députés Les Républicains Stéphane Viry et Philippe Juvin prévoit que les Cap emploi soient en charge de l’orientation des personnes en situation de handicap.

L’orientation vers un accompagnement "social" préalable à un accompagnement vers l’emploi sera aussi accessible en cas d’ "isolement social", selon un amendement de l’intergroupe Nupes. Ce critère s’ajoute aux difficultés de santé, de logement, de mobilité ou de garde d’enfant.

Quinze heures d’activités hebdomadaires… et des dérogations

Les députés ont aussi adopté la norme des quinze heures obligatoires d’activités hebdomadaires en vue de retrouver un emploi, réclamée par la droite. Toutefois, cette durée, sans être nulle, pourra être réduite "pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé". Les personnes rencontrant des difficultés de santé, un handicap ou une situation de parent isolé sans solution de garde pourront être totalement exemptées de cette obligation par le comité local de l’insertion et l’emploi (ex-comité "France travail"), selon l’amendement déposé par les députés Les Républicains.

Autre détail apporté au texte dans la partie dédiée à l’accompagnement, les contrats signés avec les structures d’insertion par l’activité économique entraîneront le report à la fin du parcours de la conclusion du contrat d’engagement réciproque, ou sa suspension.

Les chambres consulaires intégrées au réseau

Plusieurs amendements ont encore étoffé la composition de la gouvernance du futur service public de l’emploi. Ainsi le "Réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi" (ex Réseau France Travail) intégrera les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), les établissements de réadaptation professionnelle qui accompagnent les personnes en situation de handicap.

Son comité national accueillera en outre les représentants des familles des personnes handicapées, les chambres consulaires CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France. L’Agefiph et le FIPHFP pourront aussi figurer dans les deux entités.

Pour améliorer la coordination entre les acteurs, les conseils départementaux pourront recevoir des données actualisées sur la situation des bénéficiaires du RSA de la part des caisses d’allocations familiales, selon un amendement proposé par les députés Les Républicains. Pour améliorer l’efficacité des parcours, les départements seront associés au partage de données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle entre les organismes de formation et leurs financeurs.

Le service public de la petite enfance retoqué

Revers pour le gouvernement, l’article 10 qui fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et impose l’élaboration d’un schéma pluriannuel de développement de l’offre a été supprimé par une courte majorité de députés (130 pour et 127 contre), mardi 3 octobre (voir notre article). Un article "bavard et inutile" fixant des limites "trop strictes" à la décentralisation et avec des crédits insuffisants, a critiqué Philippe Juvin (Les Républicains, Hauts-de-Seine) "Nous préférons un texte plein et entier plutôt qu’une approche parcellaire" sur la petite enfance, a justifié Jérôme Guedj (Socialistes et apparenté, Essonne). Une suppression également soutenue par le Rassemblement national.