Politique de la ville - Projet de loi Lamy : le point sur les amendements adoptés par les sénateurs

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ne devrait pas beaucoup différer, après son examen en commission mixte paritaire prévu début de février, de la version adoptée le 15 janvier au Sénat.
La Haute Assemblée a bien voté une série d'amendements, mais aucun qui remette en cause fondamentalement le texte. Tout d'horizon, dans l'ordre d'apparition dans le débat.

Article 1er bis A nouveau - Dotation politique de la ville (DPV)

Le Sénat s'est montré plus exigeant sur le contenu du rapport que le gouvernement devra remettre le 1er septembre 2014 concernant les conditions de création de la dotation politique de la ville (DPV) qui remplacera la dotation de développement urbain (DDU), à partir du 1er janvier 2015. Le rapport devra ainsi être précis sur les conditions d'éligibilité à la DPV des EPCI et des communes signataires d'un contrat de ville ; sur les modalités de choix des bénéficiaires ; sur les modalités et les critères de ressources et de charges qui seront retenus pour la répartition de la dotation ; sur les objectifs et les conditions d'utilisation ; sur les dispositions spécifiques pour les DOM.

Article 2 - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

Les sénateurs ont validé l'idée de faire entrer des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Anru.
Un autre amendement ajoute que le NPNRU "doit garantir une reconstitution de l'offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat". Tout le monde était naturellement d'accord sur le principe de limiter les démolitions "à celles des immeubles dont la structure est dégradée ou qui sont nécessaires au désenclavement des quartiers", comme l'a résumé François Lamy, qui en a profité pour annoncer, en avril prochain, "quatre rencontres sur ce thème avec des urbanistes et des architectes". Mais la discussion sur cet amendement a également ouvert le débat sur "la création de filiales de l'Anru avec des opérateurs privés" qui ne satisfait pas la communiste Mireille Schurch. "De socialiste à communiste, je le dirai en plaisantant : il faut aller chercher l'argent où il est… en mettant à contribution le patronat", a répondu le ministre.
Un autre amendement, également défendu par Mirelle Schurch (mais cette fois-ci sans succès), proposait d'inscrire dans la loi que "les recettes de l'Anru sont avant tout constituées par les subventions de l'Etat". Une proposition qui s'est heurtée au principe de réalité. "La commission souhaite également le retour de l'Etat. Néanmoins, pourquoi se priver de financements garantis pour d'autres qui sont loin de l'être ?", a commenté le rapporteur Claude Dilain. "L'important est que le premier plan de rénovation urbaine et le nouveau plan de renouvellement urbain soient financés", a tranché François Lamy. "Tout le monde semble aujourd'hui s'accommoder du désengagement de l'Etat, que je déplorais en tant que rapporteur spécial. Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, il est illusoire de compter sur de nouveaux crédits d'Etat ; l'essentiel est de garantir le financement de l'Anru et sa trésorerie", a approuvé l'UMP Philippe Dallier.
Les sénateurs PS Michel Delebarre et René Vandierendonck ont tenté de faire passer l'idée que "les entités bénéficiaires des concours financiers de l'Anru puissent conclure des marchés uniques portant à fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance" pour la réalisation des opérations Anru. Ni le rapporteur Claude Dilain, ni le ministre n'y étaient favorables, le premier estimant que "l'amendement créera une grande insécurité juridique", le second ne voyant pas "pourquoi recourir à ce qui s'apparente à des partenariats public-privé au coeur des quartiers prioritaires", tout comme l'UDI Valérie Létard estimant que "les partenariats public-privé sont réservés à de grands équipements".

Article 5 - Contrats de ville

Suite à un amendement gouvernemental approuvé par les sénateurs, le préfet de région pourra, sur le périmètre des futures métropoles comportant des conseils de territoire, proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des EPCI. Cela, pendant la période transitoire qui s'ouvrira après la promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam), dite loi Lebranchu, et après l'installation des métropoles au 1er janvier 2016.
Un amendement présenté par le socialiste Jean-Jacques Mirassou, spécifiant que les contrats de ville seront signés par les départements et les régions, a été adopté malgré l'embarras de François Lamy. Le ministre relevant, "dans la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales".
Un amendement de Valérie Létard, adopté par les sénateurs avec la bénédiction du rapporteur et du ministre, prévoit que les objectifs spécifiques de la politique de la ville devront être pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux.
En revanche, un amendement auquel tenait Valérie Létard n'a pas été adopté. Il proposait que les actions entreprises au nom du contrat de ville et par l'EPCI puissent être ciblées non seulement sur les quartiers prioritaires "mais aussi sur des publics cibles (par exemple pour les dispositifs de lutte contre les violences conjugales)" qui ne résideraient pas nécessairement dans ces quartiers.

Nouvel article 5 bis - Conseils citoyens

Un amendement gouvernemental précise, dans un nouvel article, la composition et le rôle des conseils citoyens. Par exemple, "le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d'une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d'autre part" et "il peut se substituer, à l'initiative du maire, aux conseils de quartiers". Par ailleurs, "des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain".
Il est spécifié que "les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité" et que "dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement". Un arrêté du ministre chargé de la ville fixera "le cadre de référence" de ces conseils citoyens.
Le préfet de région reconnaîtra (après avis du maire et du président de l'EPCI) la qualité de conseil citoyen "à une personne morale ou à un collectif d'habitants, d'associations et d'acteurs locaux". Et l'Etat s'engagera à participer au financement de ces conseils.

Articles 8, 9 et 9 bis - Gouvernance de la politique de la ville

Suite à un amendement présenté par Valérie Létard, il est précisé que le contrat de ville définira les actions qui relèveront de la compétence de l'EPCI et des communes (article 8).
Un autre de Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques, a été adopté concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC). Considérant que c'est "une dotation de solidarité instituée en vue de compenser un déficit structurel de ressources d'une commune membre de l'EPCI", il convenait de mettre ce déficit "en regard des charges supportées par la commune" (et non plus de son potentiel financier) (article 9).
Un amendement communiste a été voté, précisant que, pour les quartiers sortant de la géographie prioritaire, les communes et les EPCI peuvent demander à faire l'objet d'un contrat de ville faisant appel aux moyens de droit commun (au titre de "territoire de veille") (article 9 bis).

Article additionnel après l'article 10 A - Aides aux chibanis

Sans surprise, le cavalier législatif sur la situation des chibanis a été adopté via un amendement gouvernemental. Il avait été annoncé le 9 janvier dernier par le ministère de la Ville, expliquant qu'il s'agissait, à juste titre, "d'une avancée essentielle pour les immigrés âgés de plus de 65 ans, dont plus de 35.000 vivent actuellement dans des foyers, certains y étant contraints en raison de l'absence de portabilité des droits sociaux, et malgré des conditions de résidence souvent inadaptées aux personnes vieillissantes" (voir notre article du 10 janvier).