Politique de la ville - Projet de loi Lamy : le Sénat ajoute une "convention intercommunale" en commission

Au cours de son examen, le 18 décembre, du projet de loi Lamy tel qu'il était sorti le 27 novembre de l'Assemblée nationale (voir notre article du 26 novembre 2013), la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un nouvel article (article 5 ter) créant une "convention intercommunale".
Présentée par le rapporteur Claude Dilain, cette convention figurerait en annexe de tout contrat de ville comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires (ne seraient donc pas concernés les contrats de ville "facultatifs" signés dans le cadre des "territoires de veille"). Elle serait conclue par le préfet de département, les communes signataires et l'EPCI "lorsqu'il est compétent en matière d'habitat", avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine.
Cette convention définirait trois choses : les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux ; les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ; les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention. Le tout "en cohérence avec la politique intercommunale en matière d'attributions et les objectifs du contrat de ville", naturellement.
La convention serait conclue après "consultation" des associations de locataires, des associations oeuvrant dans les domaines de l'insertion ou du logement des personnes défavorisées, ou encore des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

Suppression des pénalités aux interco non signataires

Toujours dans le registre de l'intercommunalité, il ne serait plus question de pénalité financière à l'encontre des EPCI non signataires d'un contrat de ville (article 5). La pénalité paraissait "excessive et injustifiée" aux communistes, estimant que cela revenait "à pénaliser les habitants de ces territoires, déjà frappés par les inégalités". "Une réflexion sur un mécanisme d'incitation plutôt que de sanction devrait être privilégié", avançait pour sa part la parlementaire UDI Valérie Létard.
"Les communautés n'ont pas besoin d'être menacées de sanctions financières pour s'engager", avait réagi l'ADCF. Lors de son audition par la commission début décembre, l'association d'élus des intercommunalités à fiscalité propre avait assuré aux sénateurs que "l'ensemble des intercommunalités concernées s'impliqueront dans les nouveaux contrats de ville sauf circonstance très particulière qui ne résultera peut-être pas de leur propre volonté". L'ADCF envisage davantage la mise en place d'une disposition incitative "visant plutôt à conditionner les divers soutiens budgétaires de l'Etat (CPER, crédits des agences, appels à projet…) à l'engagement dans un contrat de ville".
Un amendement sans grande conséquence a été adopté à l'article 3, supprimant le fait le rapport sur la future dotation politique de la ville (DPV) devra formuler "toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale". Les auteurs (communistes) de cet amendement ont réussi à faire partager leur désapprobation face à "cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercommunalité ne semble pas en adéquation avec la nécessaire proximité liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville". Ils ajoutaient dans leur exposé des motifs que "si cet article mérite des précisions, ce n'est pas sur ce thème mais bien sur les caractéristiques et le niveau même de cette future dotation".

Montants, taux et modalités d'attribution décidés par le conseil d'administration de l'Anru

Dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU), "les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Anru sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'Etat", dit désormais l'article 2. Il précise les opérations concernées : l'acquisition (suivie ou non de travaux d'amélioration) ; la réhabilitation de logements locatifs sociaux ; la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale. Ces opérations sont désormais "assimilées aux aides de l'Etat prévues au livre III du Code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code".
Le rapporteur Claude Dilain a en effet convaincu ses collègues de la nécessité d'apporter de la "souplesse" dans la mise en œuvre du NPRU et son lot de "réhabilitations lourdes, liées notamment à l'amélioration de la performance énergétique ou à l'amiante, pour lesquelles les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, en particulier les assiettes de subvention, ne sont plus forcément pertinentes". Claude Dilain a par ailleurs défendu l'idée que "la reconstitution de l'offre sociale démolie gagnera à être assortie de modalités de financement spécifiques incitant à la relocaliser, dans un objectif de mixité sociale, hors quartier prioritaire, hors commune dont le taux de logement social est élevé, ou en commune SRU". Sans oublier qu'il "faudra de plus encourager un saut qualitatif dans les conditions de logement des ménages relogés". Le tout en maintenant "le lien essentiel entre les aides de l'Anru, les prêts de la Caisse des Dépôts et le bénéfice de l'aide personnalisée au logement".
A signaler que, dans un nouvel article (12 ter), certaines missions d'Epareca seraient actualisées. Il lui serait notamment possible d'intervenir à proximité d'un quartier prioritaire si la requalification de celui-ci le nécessite, comme cela a été accordé à l'Anru (article 2 du projet de loi)
La discussion en séance publique se tiendra en 2014, les 14 et (éventuellement) 15 janvier.