Projet de loi d’orientation des mobilités : le texte adopté en commission, à l'Assemblée
Le passage en revue des mesures diverses du titre V du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) vient clore l’examen en commission du développement durable de l’Assemblée débuté le 14 mai dernier. Avant d'entériner le texte ce 22 mai dans la nuit, la commission a adopté de nombreux amendements sur ce dernier volet centré sur les mesures de sécurité. La discussion en séance publique est prévue à partir du 3 juin.
Mesures relatives à sécurité routière - article 31
Les députés ont rétabli la possibilité pour le préfet de département d'interdire à un candidat au permis de conduire ayant commis des faits d’outrage ou de violence sur un inspecteur de se présenter à nouveau à l’examen. Sont également réintroduits les nouveaux cas dans lesquels le préfet peut faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule (conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, refus de se soumettre aux tests de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de produits stupéfiants, conduite sans permis de conduire). Un autre amendement de la rapporteure sur ce titre 5, Zivka Park, met en place un dispositif permettant aux officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre un dépôt illégal d’ordures.
Une série de mesures est également adoptée pour remédier à l’encombrement des fourrières, consistant notamment à réduire de 30 à 15 jours le délai à partir duquel les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés et peuvent être mis en vente par les services chargés du Domaine.
Un amendement du gouvernement supprime en revanche la disposition - introduite au Sénat - visant à expérimenter l’installation de caméras mobiles sur les véhicules de transports publics afin d’analyser à posteriori les causes d’accidents.
Un article additionnel après l’article 31 impose la vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter (reprise de la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018).
Un autre généralise le dispositif d'arrêt à la demande sur les lignes de bus nocturnes, déjà testé dans plusieurs villes, notamment en Île-de-France sur une dizaine de lignes depuis 2018. La convention entre l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et l’opérateur en réglera les modalités. La ministre des Transports, Élisabeth Borne, a salué cette mesure qui représente "une des réponses aux violences faites aux femmes et au sentiment d'insécurité éprouvé en soirée et la nuit dans l'espace public".
L’article 31 bis - introduit au Sénat - sur la dimension départementale de l’agrément des auto-écoles est supprimé, finalement contre-productif avec l’objectif de simplification poursuivi.
Un article additionnel après l’article 31 bis facilite les contrôles des transports ferroviaire, guidé et routier, en particulier en révisant les conditions d’accès des agents aux lieux de prise en charge et de dépose des passagers, par la suppression de la limitation des horaires d’accès.
La demande de rapport gouvernemental sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares est également adoptée (article additionnel après l’article 31 bis).
Expérimentation de l’utilisation de caméras-piétons - article 32 ter
Un amendement gouvernemental allonge de deux ans la période d’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport, inspirée du dispositif créé pour la SNCF et la RATP par la loi Savary de 2016. Le texte habilite par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de pérenniser ces expérimentations dans le cas où elles devaient se révéler concluantes. Pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, une telle pérennisation serait ainsi rendue possible à l’horizon du quatrième trimestre 2021.
Autre dispositif de la loi Savary, les bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports n’ont pas connu de mise en oeuvre effective, faute de mentionner précisément l’auteur de ces bilans. Un article additionnel après l’article 32 quater (porté par le Modem) cible "les exploitants de services de transport".
Eu égard à l’intérêt suscité sur ces enjeux de sécurité en commission, la ministre a proposé d’organiser une réunion pour faire le point sur tous les sujets couverts par la loi Savary. Le gouvernement s’est par ailleurs saisi de l’occasion en introduisant par amendement une habilitation à regrouper "à droit constant", l'ensemble des mesures législatives portant sur la sûreté des transports terrestres (article additionnel après l’article 32 quater). Autre ajout en commission - article additionnel après l’article 33 -, le texte incite les AOM et Île-de-France Mobilités à prendre "toute mesure" de nature à optimiser la mobilité des services de secours et des forces de police.
Sécurisation des passages à niveau - article 33 ter et 33 quater
La commission impose aux autorités organisatrices de services publics réguliers de transport, notamment de transports scolaires, la réduction des franchissements de passages à niveau, "dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné". Elle exempte en revanche les véhicules utilisés sur des trajets réguliers de l’obligation de s’équiper de GPS. Des précisions sont en outre apportées à l’obligation de réaliser un diagnostic de sécurité à chaque passage à niveau, y compris ceux ouverts à la seule circulation piétonne (article 33 quater). La grille d’analyse et les modalités de réalisation des diagnostics sont renvoyées au pouvoir réglementaire. Une autre proposition issue du rapport sur la sécurité des passages à niveau, remis en avril dernier par la députée LREM Laurence Gayte, est traduite dans un article additionnel qui prévoit d’associer le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire lors de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans d’urbanisme (Plu).
Exonération de cotisations sociales des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés - article 34 bis
Cette disposition est supprimée par un amendement du gouvernement.
Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes - article 35
La redevance fixée dans le cadre d’une convention de terminal pourra prendre en compte les efforts de l’opérateur en matière de report modal. Il s’agit de même d’inciter les grands ports maritimes à introduire des clauses favorisant le report modal dans les contrats de concessions. Dans un article additionnel, la commission ouvre la possibilité d’hypothéquer les constructions édifiées au sein de la circonscription d’un grand port maritime ou dans les limites administratives d’un port décentralisé en vue de garantir un emprunt destiné à financer la réalisation d’ouvrages situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port.
Canal Seine-Nord Europe - article 36
Le gouvernement a finalement renoncé à recourir à une ordonnance pour transformer la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local doté d’un organe délibérant qui comprend des représentants des collectivités territoriales finançant le projet, de l’État et de Voies navigables de France (VNF). Élisabeth Borne a indiqué en ce sens que les dispositions, "fruit d’un partenariat avec les collectivités concernées", seront introduites en séance. Tandis que la présidente de la commission Barbara Pompili a alerté sur les "cruelles désillusions" à venir sur ce projet "trop vendu comme la solution économique miracle pour certains territoires".
Demandes d’habilitation dans les domaines fluvial et maritime - article 37
Le gouvernement a souhaité étendre l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par cet article dans le domaine fluvial notamment, afin de renforcer les modalités de sanction en cas d’infraction aux règles de police en matière de navigation intérieure, qui se révèlent actuellement "obsolètes et peu dissuasives". La définition de l’épave est complétée de façon à y intégrer les objets trouvés en mer ou sur le littoral maritime.
Enfin, l’ordonnance n° 2016?1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ratifiée.
Un article additionnel -porté par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Damien Adam - oblige tous les ports de plaisance d’une capacité supérieure à 100 places à réserver, d’ici à 2022, au moins 1% des postes à quai à des bateaux électriques. Un autre consolide l’arsenal législatif de la signalisation maritime. Il s’agit en particulier de distinguer les opérateurs privés, pour lesquels la responsabilité de la mise en œuvre du balisage serait systématique, des ports relevant de l’État ou des collectivités territoriales, pour lesquels une contribution, selon les objectifs et le niveau de service envisagé, serait possible.
Extension de la taxe de séjour applicable aux navires - article 37 B
Le Sénat a étendu à tous les ports, la taxe de séjour qui existe aujourd'hui pour les ports de plaisance. L’article introduit également une fourchette de 0,2 euro par jour et par personne à 10 euros. Le gouvernement a souhaité revenir sur ce dispositif, estimant qu’outre "le caractère disproportionné du plafond proposé dans l’article, la taxe de séjour ne semble pas l’outil le plus pertinent pour lutter contre les impacts en matière de qualité de l’air".
Contribution du secteur maritime à la neutralité carbone - article 37 C
Le texte inclut la flotte de transport de passagers dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050.
Contrat d’objectifs et de performance de Voies navigables de France - article 37 bis
Le contrat d’objectif et de performance de VNF devra mettre l’accent sur les investissements à consentir en faveur de la transition écologique du transport fluvial, notamment grâce au déploiement des infrastructures d’avitaillement en carburants alternatifs et à la gestion des eaux noires et grises.
Le gouvernement a proposé à travers un article additionnel de compléter le dispositif, alternatif au système de concession, initié par la loi Notre pour améliorer la gouvernance des ports intérieurs. Pour rappel, ce système permet d’unifier et de sanctuariser la dévolution du foncier public au bénéfice d’un syndicat mixte ouvert (SMO) - c’est-à-dire une entité associant les collectivités, les chambres de commerce et VNF - et de confier l’exploitation portuaire à une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). L’article introduit dans le projet de loi permet le transfert des biens du domaine public fluvial de l’État à VNF, ce qui n’est pas possible actuellement, et donne la possibilité pour le SMO de bénéficier d’un transfert en pleine propriété de ces biens à titre gratuit.
Volet social de l’ouverture à la concurrence des autobus de la RATP - article 39
Un amendement du gouvernement précise la procédure applicable en cas de refus de transfert de son contrat de travail par le salarié de la RATP ainsi que les conséquences de ce refus.
Les conducteurs des lignes de bus non urbaines se verront également appliquer le cadre social territorialisé prévu par l'article 39 en matière de temps de travail.
A l’initiative du gouvernement, une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs est intégrée au texte. Elle se substituera au dispositif de transfert conventionnel prévu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette procédure automatique est conditionnée par la conclusion d’un accord de branche étendu dont le contenu est encadré par des clauses obligatoires.
Mise en place de péages à flux libre - article 40
La commission rétablit les mesures obligatoires d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée prononcée à la suite d’une infraction de fraude au péage.
Conventions de délégation autoroutières - article 40 bis
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se voient imposer de nouvelles obligations afin d’assurer un accès plus équitable au réseau autoroutier et d'accompagner la transition écologique du transport routier. La proposition du groupe LREM prévoit la mise à disposition "d’un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express", "une stratégie de renforcement" des stations d’avitaillement en carburants alternatifs ou encore "une tarification différenciée selon les niveaux d’émissions des véhicules". Tout nouveau contrat de délégation pourra également prévoir la mise en place d’une "tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles". Les conditions d’application des dispositions seront définies par voie réglementaire, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
La rapporteure pour avis de la commission des finances, Anne-Laure Cattelot, a souhaité sécuriser dans le projet de loi (articles additionnels) l’articulation entre le réseau concédé et le réseau routier adjacent ou situé en interface.
Réduction des compétences des communautés urbaines et des métropoles en matière de voirie - article 40 ter
La commission a supprimé cet article introduit au Sénat pour limiter le transfert des compétences en matière de voirie aux voiries d’intérêt communautaire, pour les communautés urbaines, et aux voiries d’intérêt métropolitain pour les métropoles.
Allongement du délai de déclaration individuelle de participation à une grève - article 44
Même suppression pour l’article introduit au Sénat visant à allonger de 48 heures à 72 heures le délai de prévenance qui s'impose aux salariés des transports ayant l'intention de faire grève.
Stratégie pour le développement du fret ferroviaire - article additionnel après l’article 50
La France devra définir d’ici 2021 une stratégie pour le développement du fret ferroviaire, précisant notamment les moyens de développer "une composante ferroviaire à la logistique d’approvisionnement des agglomérations".
