Projet de loi d'orientation des mobilités : l’Assemblée s’empare enfin du texte

La ministre des Transports, Élisabeth Borne, a donné le coup d’envoi à l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), qui a débuté son parcours, ce 14 mai, sur les bancs de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire saisie au fond. Après son passage au Sénat, le 2 avril dernier, le texte composé de cinquante articles a presque doublé de volume. Les cinq rapporteurs nommés pour porter chacun un des volets du texte structuré en cinq titres auront entendu au total près de 300 personnalités et organismes. Le chiffre de 2.882 amendements déposés à ce stade suffit à lui seul à donner une idée du marathon qui les attend à présent, et ce jusqu'au 24 mai prochain, avant l’examen en séance prévu du 3 au 14 juin. Plusieurs fois retardée, la présentation du texte est finalement intervenue au beau milieu du mouvement des gilets jaunes, bousculant un peu plus l’agenda de son examen. La ministre y voit plus que jamais "un des piliers de la réponse du gouvernement aux fractures qui minent le pays". Le Grand Débat n’a fait que confirmer le diagnostic déjà réalisé lors des Assises nationales de la mobilité fin 2017, et à nouveau dépeint par la ministre devant la commission. "Ce constat, c’est le sentiment d’injustice d’être dans un pays qui avance à deux vitesses", entre des TGV pour les métropoles et le reste des réseaux dont l’état se dégrade faute d’entretien, "un pays où les emplois sont aspirés dans les métropoles, pendant que les Français sont rejetés toujours plus loin pour se loger" et dans lequel "les trajets domicile-travail sont devenus une vraie galère". Le texte porte donc une priorité claire : "s’occuper d’abord des transports du quotidien en apportant des réponses à tous et partout".

Commençons par le début

Un défi d’ampleur, et "ce n'est pas l'État seul, et encore moins depuis Paris, qui sait le mieux quelles sont les réalités des besoins et comment y répondre (…) mais ce sont bien les territoires qui doivent faire vivre les solutions proposées par ce texte", a insisté la ministre. C’est la raison pour laquelle le choix a été fait d’examiner le texte dans son ordre d’origine, en commençant par le titre 1er sur l’organisation territoriale des mobilités, dont Bruno Millienne est le rapporteur. Tout en saluant l’esprit constructif ayant présidé aux travaux du Sénat, la ministre a regretté le déplacement du titre 4 (désormais titre 1er A) sur la programmation des infrastructures en tête du projet de loi. Le rapporteur au Sénat Didier Mandelli en a d’ailleurs fait une ligne rouge, il ne s’agit pas de revenir dessus. "Ce n’est pas une coquetterie d’auteur, mais je considère que la première place revient aux collectivités qui seront, demain, les plus à même d’apporter des solutions concrètes que nos concitoyens attendent (…)", a-t-elle justifié. 

Contrats opérationnels de mobilité : un outil précieux

La mise en place des contrats opérationnels de mobilité (réintroduits en commission au Sénat) ou encore la création du comité des partenaires associant usagers et employeurs à la définition des offres sont ainsi à ses yeux "des outils précieux pour améliorer la coordination entre les acteurs et apporter des réponses les mieux adaptées aux besoins". Les objectifs chiffrés de désenclavement des territoires - là encore introduits par le Sénat - ont en revanche été retranchés du texte en commission. "Il serait préférable de laisser le soin à chaque AOM [autorité organisatrice de la mobilité], en coordination avec les régions chefs de file et à travers les contrats opérationnels, de se fixer des objectifs, ce qui pourra d’ailleurs se faire dans les différents schémas de déplacements existants", s’est expliqué Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Conserver de la flexibilité aux intercommunalités

Au-delà de l'objectif d'une couverture générale du territoire par une AOM, le Sénat a souhaité offrir davantage de souplesse aux collectivités, et notamment aux intercommunalités, pour l’exercice de la compétence d'organisation de la mobilité. "L’objectif est de faciliter la prise de compétences", a martelé la ministre, "il n’est pas question d’imposer des contraintes aux élus, d’enfermer de façon trop précise les compétences mais bien de laisser des marges de manœuvre aux collectivités pour s’adapter au contexte local". La commission a notamment repoussé les amendements portés par le député LREM Lionel Causse visant à modifier les mécanismes de vote et de majorité au sein des conseils communautaires lors des transferts de compétence. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) rongeait son frein depuis quelques jours, dénonçant cette "aberration", "de vouloir à tout prix désigner comme seule autorité organisatrice de transports l’intercommunalité". Une série d’amendements portés par le rapporteur Bruno Millienne permettent par ailleurs d’utiles clarifications. Ainsi, les communes membres d’une communauté de communes et organisant déjà des services de mobilité, "ne pourront pas demeurer des AOM au-delà du 1er juillet 2021", date à laquelle les régions exerceront de droit la compétence d’AOM sur le territoire des communautés de communes qui ne se seront pas "emparées" de cette compétence. En cas de prise de la compétence d’AOM par la région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement mobilité pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. Lorsqu'une de ces communes exerce sa compétence d’AOM à travers un syndicat mixte, ledit syndicat restera compétent sur le périmètre de la commune. La région sera alors compétente sur le reste du périmètre de la communauté de communes. Autre précision : la reprise des services régionaux internes au ressort territorial d’une communauté de communes concernera "en bloc" les services régionaux scolaires, réguliers et à la demande, excluant de fait une reprise partielle source d’émiettement de la compétence.

Suppression du troisième cas de réversibilité

La commission a en outre souhaité revenir sur le troisième cas de réversibilité - introduit au Sénat - fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Cette clause de réversibilité permet à une communauté de communes de récupérer la compétence d'organisation des mobilités lorsque la région est devenue AOM, en l'absence de délibération des communes en temps utile. Les deux autres cas de réversibilité prévus dans le texte correspondent à des évolutions majeures, à savoir des fusions de communautés de communes et l’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilité. Laisser cette troisième possibilité s'avérerait, selon le rapporteur, "très peu incitatif pour les communautés de communes et leurs communes membres à se prononcer avant 2020 sur la prise de compétence à l’échelle intercommunale. Cela s’avérerait tout aussi peu incitatif pour les régions, qui pourraient hésiter à lancer de nouvelles actions sur les territoires alors qu’à tout moment, une communauté de communes pourrait se porter candidate pour devenir AOM". 

Périmètre de délégation ouvert pour les régions

À noter également l’ajout de la pollution sonore, au même titre que la pollution atmosphérique - introduite au Sénat - aux enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures. Un amendement défendu par le député Matthieu Orphelin fait en outre figurer l'étalement urbain parmi les objectifs poursuivis par les AOM. L’adjonction du plan régional de mobilité dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) n’est quant à elle pas jugée utile. La commission a donc opté pour sa suppression, préférant "laisser les régions, gérer leurs plans et schémas comme elles le souhaitent, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi". Une très grande souplesse leur est aussi offerte par la commission sur le périmètre de délégation, ouvert non seulement à l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité, mais aussi aux attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité, telles le conseil en mobilité, les missions d’accueil (physique) du public, de promotion ou d’information sur les solutions de mobilité existant sur le territoire, etc. 

Forfait mobilité durable : il faut encore patienter

L’examen de l’article 1er devrait se poursuivre dans la matinée du jeudi 16 mai, en l’absence de la ministre. L’ordre d’examen des articles pourrait néanmoins être bousculé pour lui permettre d’être présente lors des discussions sur l’article 2 consacré au très attendu versement mobilité. Le passage en commission sera l’occasion de compléter le texte sur plusieurs autres sujets "restés ouverts", parmi lesquels Elisabeth Borne a en particulier évoqué dans son discours le déploiement des applications de billettique multimodale, l’habilitation de l’article 14 sur les expérimentations dans les zones peu denses ou encore la régulation de l’occupation de l’espace public par les offres en "free floating" (comme les trottinettes). Le chantier relatif au forfait de mobilité durable ne sera quant à lui pas abordé avant la séance publique de façon à permettre la poursuite des discussions avec les partenaires sociaux, à l’issue desquelles il pourrait notamment devenir obligatoire.