Energie - Projet de loi de programmation sur la transition énergétique : les questions sensibles restent à trancher

Le ministère de l'Energie a fait connaître ses intentions sur plusieurs points du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique dans sept "documents préparatoires" transmis à la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s'est réunie le 20 mars. Mais ces éléments, qui portent sur la gouvernance nationale et territoriale, sur le nucléaire, sur la transposition de la directive efficacité énergétique, sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), sur les énergies renouvelables et les dispositifs de soutien, "n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles", a-t-il prévenu. En clair : ils n'ont pas encore été validés par l'exécutif, alors que des questions sensibles restent à trancher, comme l'évolution de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique de l'Hexagone. "Les modalités précises sont encore en cours de définition", selon un des documents.
Le gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de réduire de 75 à 50% la part de l'énergie nucléaire dans la production électrique française à l'horizon 2025. Mais les moyens d'y parvenir divisent, entre partisans d'une sortie progressive du nucléaire, défenseurs du tout atome et ceux qui prônent la prolongation de la durée de vie de certaines centrales en échange de la fermeture de plusieurs autres. "On est dans un sujet qui est à la fois énergétique et économique, et en même temps très politique", reconnaît le député EELV Denis Baupin. "Le noeud du problème, l'évolution du parc nucléaire, a été remis à plus tard, après les municipales. En l'absence de direction, on en reste à des questions plus annexes", a estimé pour sa part Anne Bringault, du Réseau action climat.
Selon plusieurs sources proches du dossier, une réunion d'arbitrage prévue à l'Elysée début mars a été reportée sine die. Mais les délais seront tenus, a assuré le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin. La présentation du projet de loi en Conseil des ministres devrait intervenir durant la deuxième quinzaine de juin, en vue d'une adoption par le Parlement d'ici la fin de l'année.
Pour le nucléaire, le pré-projet renforce la transparence envers le public, la responsabilité de l'exploitant des centrales et les contrôles par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il prévoit aussi de modifier "intégralement" le dispositif actuel de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires.

Service public régional de l'efficacité énergétique

Sur le plan de la gouvernance territoriale, il propose de rendre le schéma régional climat-air-énergie "plus opérationnel" en associant à son élaboration "tous les niveaux de collectivités, au sein d'un comité de pilotage". Les plans climat-énergie territoriaux seraient rénovés, avec des actions sur l'air. Plusieurs outils sont aussi évoqués : création d'un service public régional de l'efficacité énergétique et d'agences locales de l'énergie et du climat, obligation d'estimation par les communes du potentiel de chaleur renouvelable, possibilité pour les collectivités locales de participer à des sociétés par actions simplifiées pour faciliter le montage de projets d'énergies renouvelables, clarification des compétences en matière de maîtrise de l'énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Les communes ou EPCI volontaires pourraient aussi établir un schéma d'approvisionnement et de distribution d'énergie annexé au PLU.
Les documents du ministère ont reçu un accueil nuancé : s'ils contiennent de "bonnes choses", ils sont aussi pointés pour ce qu'ils ne disent pas. "Les mesures présentées sont très centrées sur l'électricité. Il manque un volet sur les énergies fossiles, des propositions sur les transports et des orientations sur la fiscalité", estime l'avocat spécialiste de l'environnement, Arnaud Gossement. Le pré-projet omet aussi de donner un objectif pour le développement des énergies renouvelables d'ici à 2030.
"Il y a pas mal de choses qui vont dans le bon sens, mais il faut qu'on continue à être vigilant pour renforcer ce qui peut l'être", commente Denis Baupin. Pour Maryse Arditi, de France Nature Environnement, "il manque clairement un chapitre, qui doit être le premier du projet de loi : un engagement à ce que la loi définisse une trajectoire sur la consommation et le mix énergétique à long terme, donc à horizon 2050". L'association environnementale s'oppose aussi au nouveau dispositif qui serait mis en place pour financer les énergies renouvelables, sous la forme d'une prime versée en plus de la vente aux prix du marché.
Une "articulation" avec le système actuel des tarifs d'achat est prévue, ainsi que le "maintien en parallèle" des deux mécanismes, mais EDF pourrait ne plus être l'opérateur qui achète l'électricité renouvelable, avec un "nouvel organisme" dédié. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation professionnelle du secteur, s'est dit favorable à une évolution du soutien à l'électricité verte, même si le mécanisme présenté par le ministère "n'est pas suffisamment précis pour que ça nous réconforte". "C'est encore très flou", abonde Raphaël Claustre, du Comité de liaison Energies renouvelables.