Projet de loi confortant le respect des principes de la République : le Sénat bouscule les mesures sur l'éducation

Le Sénat a largement remanié les dispositions relatives à l'éducation du projet de loi confortant le respect des principes de la République, examiné en séance publique du 30 mars au 8 avril 2021. Le premier vote sur ces sujets a vu l'adoption d'un amendement interdisant le port du voile et autres signes religieux ostentatoires aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par les écoles et établissements publics locaux d’enseignement.

La modification la plus importante concerne l'instruction en famille. Le Sénat a supprimé l'article 21 du projet de loi instituant une autorisation préalable de l’État pour ce mode d'instruction. Dans la version adoptée par les députés, cette autorisation ne pouvait être accordée qu'en vertu d'un nombre limité de motifs : l'état de santé ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, ou, enfin, l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la personne chargée d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte du Sénat revient donc au régime de la déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation mais l'assortit d'un délai précis : la déclaration sera exigée dans les huit jours à chaque rentrée scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction. Autre nouveauté sur ce thème : les services déconcentrés de l’Éducation nationale devront transmettre la liste des enfants instruits en famille dans le département au président du conseil départemental.

Information des communes

Le maire est encore concerné par une nouvelle disposition introduite par les sénateurs : afin de dresser à chaque rentrée scolaire la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire, il pourra désormais s'appuyer sur des fichiers provenant de l'administration fiscale, en plus de ceux émanant des organismes chargés du versement des prestations familiales et de l'Éducation nationale, pour la mise en place d'un traitement automatisée de données à caractère personnel.

Au sujet des données, on note encore que les dispositions de l'article 24 quater, qui prévoit que les services statistiques du ministère de l’Éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription, sont étendues aux communes et au conseil régional.

Autre disposition intéressant directement les collectivités territoriales : le projet éducatif territorial, dont elles sont parties prenantes, devra désormais souscrire aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. 

L'examen au Sénat du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, devait s'achever jeudi 8 avril au soir.