Environnement - Programmes locaux de prévention des déchets : le cadre réglementaire est fixé
La publication, au Journal officiel du 14 juin, du décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) assure enfin la traduction règlementaire de l'article L.541-15-1 du Code de l'environnement, en définissant le contenu de ces programmes devenus obligatoires ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision.
Ce cadre réglementaire devrait en effet succéder le 14 septembre prochain, date d'entrée en vigueur du décret, au système volontaire qui existait jusqu'à présent. Suite à une réunion avec l'Association des maires de France (AMF), le 13 janvier dernier, le texte a été modifié sur plusieurs points, prenant également en compte certaines remarques issues de la consultation publique conduite en décembre par le ministère de l'Ecologie (lire notre article ci-contre).
Le décret précise désormais que la collectivité ayant l'obligation de réaliser un PLPDMA est la collectivité - ou le groupement de collectivités - "qui assure la collecte des déchets des ménages". Ce programme "couvre l'ensemble du territoire" de la ou des collectivités et groupements de collectivités qui l'élaborent. Le cas échéant, les collectivités limitrophes peuvent s'associer pour élaborer conjointement leur programme local.
Dans tous les cas de figure, le plan doit comporter "les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre". Il s'agit de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises "tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés".
Par ailleurs, une commission d'élaboration et de suivi doit être mise en place. C'est à la collectivité en charge de l'élaboration du programme de fixer la composition de cette commission. A noter, cette dernière pourra toutefois, selon le ministère, "être rattachée à une commission existante de la collectivité".
Période transitoire
L'article relatif à la transmission du programme adopté au préfet de région a également été modifié, de telle façon que l'Ademe doit être informée par la collectivité de l'adoption du PLPDMA "dans les deux mois" qui suivent la délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités.
Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Sur ce point, il a été ajouté qu'il appartient à la collectivité de se prononcer "sur la nécessité d'une révision partielle ou totale du programme".
En revanche, ont été supprimées les dispositions relatives à la compatibilité attendue entre le PLPDMA et les autres plans relatifs aux déchets de niveau régional ou départemental (plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP).
Enfin, le texte prévoit des dispositions transitoires pour les collectivités ayant d'ores et déjà élaboré un PLPDMA "volontaire". Celles-ci disposeront de trois ans pour le réviser en tant que de besoin.
Quant aux remarques issues de la consultation concernant des exemples d'actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces programmes ou encore des propositions relatives à la gouvernance, le ministère renvoie au guide de l'Ademe relatif à l'élaboration et à la conduite des plans et programmes de prévention, lequel devrait faire l'objet d'une révision en conséquence.
Plus préoccupant, le décret passe également sous silence la question des aides aux collectivités pour les accompagner dans ce passage du dispositif volontaire au dispositif réglementaire.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, JO du 14 juin 2015, p. 9839.
