Environnement - Le cadre réglementaire des programmes locaux de prévention des déchets en voie de finalisation
Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en consultation, ce 10 décembre, un projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Contrairement aux plans de niveau départemental ou régional, les PLPDMA n'avaient pas fait jusqu'ici l'objet d'un décret permettant de clarifier les procédures à suivre, leur contenu, mais également leur articulation avec les autres plans. Suite à l'impulsion du Grenelle de l'environnement, la planification locale en matière de prévention s'est tout d'abord développée dans un cadre volontaire. Grâce à l'appui financier de l'Ademe, près de 400 programmes locaux de prévention "volontaires" ont ainsi été réalisés à l'échelle infra-départementale. Pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur les déchets de 2008, un dispositif législatif "plus cadré", rendant la planification locale obligatoire, a été mis en place fin 2010. Les programmes locaux de prévention, définis par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des DMA, doivent désormais être compatibles avec le Programme national de prévention des déchets (PNPD) - tout juste approuvé en août dernier - ainsi qu'avec les plans de niveau départemental ou régional. Le projet de décret mis en consultation précise donc la compatibilité attendue entre les PLPDMA et les autres plans relatifs aux déchets. Il définit également le contenu des programmes locaux, ainsi que leurs modalités d'élaboration et de révision. Y figurent en particulier les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le cas échéant, les collectivités territoriales limitrophes peuvent s'associer pour élaborer conjointement leur programme local. Dans tous les cas de figure, une commission d'élaboration et de suivi doit être mise en place. Le texte précise en outre les modalités de mise à disposition du public - sur le site internet (ou au siège) de la collectivité - ainsi que de réalisation des bilans annuels d'évaluation.
Des modalités de soutien à redéfinir
Le texte prévoit enfin des dispositions transitoires pour les collectivités ayant d'ores et déjà élaboré un PLPDMA. Celles-ci disposeront de trois ans pour réviser leur PLPDMA "volontaire". Toutefois, le nerf de la guerre, à savoir les modalités des aides qui seront apportées aux collectivités pour les accompagner dans le passage du dispositif volontaire au dispositif réglementaire, n'est pas abordé dans ce projet de texte. Des "incertitudes planent sur le maintien des aides de l'Ademe à destination des collectivités engagées dans des plans et programmes de prévention des déchets", estime de son côté France Nature Environnement. Le PNPD prône en effet "une plus grande autonomisation des collectivités territoriales, tout en maintenant un accompagnement suffisant pour que les plans et programmes se développent résolument sur tout le territoire national", "sachant que certaines activités ne peuvent plus être financées du fait du caractère obligatoire des plans et programmes locaux de prévention".
Les avis du public seront recueillis jusqu'au 31 décembre prochain. Par ailleurs, un document de guidage destiné à préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux est annoncé.
