Environnement - Le plan national de prévention des déchets 2014-2020 est enfin publié
Le deuxième plan national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 a été publié au Journal officiel du 28 août 2014. Issu de l'application de la directive-cadre sur les déchets de 2008, il constitue le volet prévention du "plan Déchets 2020" en cours d'élaboration par le Conseil national des déchets. Prévu pour être appliqué sur la période 2014-2020, le programme prévoit la mise en place progressive de 54 actions concrètes, réparties en 13 axes stratégiques. Un long travail d'un an et demi de concertation aura été nécessaire pour parvenir à sa rédaction. Suite aux remarques reçues, le plan n'a toutefois été réajusté qu'à la marge. En novembre dernier, l'Autorité environnementale regrettait notamment que ce plan se focalise sur les déchets ménagers et assimilés (DMA) et néglige ceux issus des activités économiques qui représentent plus de 70% des déchets produits en France (lire notre article ci-contre). Certes, la demande de priorisation de la prévention des flux de déchets du BTP a été retenue. Ce n'est pas le cas en revanche, des remarques concernant d'éventuels objectifs de réduction chiffrés des déchets issus des activités économiques (DAE). Les objectifs quantifiés concernent uniquement les DMA pour lesquels une nouvelle réduction de 7% des quantités produites par habitant est prévue à l'horizon 2020. S'agissant des DAE et des déchets issus du BTP, le plan prévoit "au minimum une stabilisation de la production" d'ici à 2020. Les réflexions permettant de définir un objectif de réduction plus précis sont renvoyées au premier bilan d'étape prévu à mi-parcours en 2017.
Déception sur l'éco-conception
Les 13 axes stratégiques reprennent l'ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets : responsabilité élargie des producteurs (REP), prévention des déchets des entreprises et du BTP, réemploi, biodéchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, exemplarité des administrations publiques etc. Ce programme s'inscrit en effet dans la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Or, sur ce point, le plan "manque clairement d'ambition", selon France Nature Environnement (FNE). Quant aux nouveaux modèles économiques, tels que la re-fabrication, l'économie de fonctionnalité, la modularité des produits et des bâtiments, "ils ne font encore l'objet d'aucune mesure", déplore FNE. La création d'un dispositif financier de soutien aux activités de prévention des déchets (réparation, réemploi, re-fabrication, fonctionnalité...) reste également "en devenir".
Un soutien territorial à confirmer
L'axe 11 du PNPD se fixe comme objectif de "préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation". Le rôle de planification des collectivités territoriales est ainsi qualifié d'essentiel "pour initier le cas échéant, animer et contribuer à l'efficacité des démarches de prévention". A cet effet, un "document de guidage" est annoncé ainsi qu'un cadrage réglementaire par l'intermédiaire d'un décret. Mais là encore FNE fait part de ses inquiétudes, soulignant que des "incertitudes planent sur le maintien des aides de l'ADEME à destination des collectivités engagées dans des plans et programmes de prévention des déchets". En filigrane, se pose la question de la redéfinition des modalités de soutien aux actions locales de prévention. Le plan prône en effet une "plus grande autonomisation des collectivités territoriales, tout en maintenant un accompagnement suffisant pour que les plans et programmes se développent résolument sur tout le territoire national", "sachant que certaines activités ne peuvent plus être financées du fait du caractère obligatoire des plans et programmes locaux de prévention". Le recentrage des aides se fera probablement "sur des critères d'innovation et d'inscription dans une politique plus large d'économie circulaire et de consommation durable", avait précisé Daniel Béguin, directeur consommation durable et déchets à l'Ademe, en juin dernier. Les collectivités testant la tarification incitative -dont le plan préconise la généralisation- auront ainsi plus de chance de décrocher une aide.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L.541-11 du Code de l'environnement, JO du 28 août 2014, p. 14450.
