Industrie - Prime d'aménagement du territoire : des conditions restreintes pour les grandes entreprises
Le décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 met en oeuvre la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour l'industrie et les services pour la période 2014-2020. Cette prime, instituée en 1982, est destinée à soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale (AFR). Régie jusqu'à maintenant par le décret du 11 mai 2007, pour la période 2007-2013, la PAT pour l'industrie et les services avait été prolongée jusqu'au 30 juin 2014, en attendant le nouveau zonage. Ce zonage a été établi dans le cadre du décret du 2 juillet 2014 relatif aux aides à finalité régionale.
Pour cette nouvelle période, 2014-2020, la prime a évolué, avec des conditions d'éligibilité plus contraignantes pour les grandes entreprises. Premier point : les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires dépassent 50 millions d'euros ne peuvent ainsi plus prétendre à la PAT dans le cas de projets d'extension des capacités d'un établissement. Dans le cas d'une reprise d'activité, elles ne peuvent la percevoir que si la nouvelle activité reprise n'est pas identique ni similaire à l'activité qu'elles exerçaient auparavant.
La prime intègre aussi deux nouvelles catégories de projets éligibles liés, d'un côté, à la diversification de la production d'un établissement et, de l'autre côté, à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité. Encore une fois, les conditions d'éligibilité pour les grandes entreprises ont été restreintes : elles ne peuvent prétendre à l'aide pour des projets relatifs au changement du processus de production. Pour les projets de diversification, elles peuvent percevoir l'aide si la nouvelle activité n'est pas identique à celle exercée avant - à la différence des autres entreprises pour lesquelles la diversification doit seulement porter sur "des produits qu'[elles] ne produisait pas auparavant".
Autre changement : les seuils d'éligibilité ont été assouplis. En cas de création d'établissement, il est ainsi demandé la création nette d'au moins 20 emplois permanents, contre 25 auparavant, et la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements sur le site, contre 5 millions auparavant. En cas d'extension de capacité, de diversification ou de changement du processus de production, les actions doivent conduire à la création nette d'au moins 20 emplois (contre 25) majorant l'effectif sur le site concerné de 50% ou plus, avec au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles, ou à la création d'au moins 40 emplois (contre 50 auparavant) avec toujours 3 millions d'euros d'investissements, ou encore à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
La PAT recherche, développement et innovation supprimée
La prime maximum atteint 15.000 euros par emploi créé, mais elle ne peut dépasser le montant du total des capitaux propres de l'entreprise et de ses comptes courants d'associés. Elle est attribuée par le ministre chargé de l'égalité des territoires, et versée en deux temps : un premier versement lors du commencement d'exécution du programme (40%), et le solde en une ou deux fois lors de la réalisation du programme.
"Les emplois créés grâce à l'investissement primé doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois, précise le décret. Dans le cas des PME, cette période est réduite à un minimum de trois ans." Et si les entreprises ne respectent pas les conditions fixées, le ministre peut décider l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement.
La PAT pour les projets de recherche, développement et innovation a quant à elle été supprimée.
En 2013, 79 projets d'investissement (industrie et services) ou de recherche-développement-innovation, sur les 95 examinés par la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (Ciala) ont été primés, représentant un montant total d'aides de 36 millions d'euros. Trois entreprises sur dix ayant bénéficié de la PAT sont des PME. Au total, la PAT a contribué à la création ou au maintien de 7.296 emplois en 2013, contre 11.098 en 2012 et 14.256 en 2011.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
