Développement des territoires - Le nouveau zonage des aides à finalité régionale est paru
Le nouveau zonage des aides à finalité régionales (AFR) pour la période 2014-2020 vient d’entrer en vigueur, avec la parution d’un décret, le 3 juillet 2014. Ce zonage, qui vise à favoriser l’investissement dans de nouvelles unités de production situées dans les territoires les plus fragiles, tient compte des nouvelles règles édictées par la Commission européenne, le 19 juin 2013.
Pour rappel, dans un contexte de restrictions budgétaires, celle-ci avait choisi d'élargir légèrement la couverture du territoire concerné, qui passe de 46,1 à 47,2% de la population européenne mais, en contrepartie, elle avait resserré les possibilités d'aides.
S’agissant de la France, la nouvelle carte avait été validée par Bruxelles le 7 mai dernier. Elle indique dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d’aides à finalité régionale et dans quelle proportion, ce que le décret nomme les "intensités d’aide". Dans chaque région figure la liste des communes éligibles. Si le critère retenu pour une région est de présenter un PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne de l’Union européenne, les nouvelles règles autorisent à dépasser ce seuil afin de permettre aux Etats de résorber leurs disparités régionales, mais avec un maillage plus resserré et une intensité des aides plus faible à l’intérieur de la région.
Les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin et Mayotte), eux, sont inclus d’office, avec des taux d’intervention préférentiels. Toutes les communes de Corse sont également éligibles.
Territoires en difficulté
Compte tenu de l’élargissement des critères d’éligibilité des régions, pour la nouvelle période, la part de la population couverte passe de 18,9% à 24,2%, soit 15,7 millions d’habitants.
Les "aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements", précise l’objet du décret. En dehors du zonage, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d’une aide publique.
S’agissant de l’intensité maximale, celle-ci a diminué de 5 points par rapport à la période précédente. Pour les grandes entreprises, elle est fixée à 10% du coût des investissements dans les régions assistées de France métropolitaine et peut atteindre des niveaux compris entre 45 et 70% dans les régions ultramarines (avec un maximum de 70% pour Mayotte). Pour les PME, les seuils sont supérieurs. Ils sont de 20% pour les moyennes entreprises et de 30% pour les petites entreprises en France métropolitaine et vont jusqu’à 90% pour les petites entreprises de Mayotte. Les territoires ultramarins peuvent en outre bénéficier d’aides au fonctionnement qui ne sont pas liées à un projet d’investissement, sous certaines conditions.
Le décret fixe en outre les montants à partir desquels les aides sont soumises à notification à Bruxelles.
Parmi les grandes bénéficiaires de la nouvelle carte figure la Picardie qui voit sa couverture bondir de 98%.
Michel Tendil
Référence : décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, JO du 3 juillet 2014.
