Aides aux entreprises - Aides à finalité régionale : la nouvelle carte en cours d'élaboration

Préfets et présidents de conseils régionaux sont en train d'élaborer ensemble les futures cartes des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Dans une circulaire du 3 octobre le Premier ministre demande aux préfets de remettre leurs projets avant le 15 novembre. Un courrier similaire a été envoyé aux présidents de région. Les préfets doivent également organiser une concertation avec les autres niveaux de collectivités et les acteurs économiques et sociaux concernés.
Le nouveau zonage AFR, qui vise à favoriser l'investissement dans les territoires fragiles, notamment dans les PME locales, prendra effet au 1er juillet 2014. Il s'appuiera sur les règles édictées par Bruxelles le 19 juin dernier au terme d'une longue consultation.
Dans un contexte d'austérité, la Commission a choisi d'élargir légèrement la couverture du territoire qui passe de 46,1 à 47,2% de la population européenne mais, en contrepartie, elle a resserré les possibilités d'aides pour les concentrer sur les investissements des entreprises de moins de 250 salariés. Les lignes directrices écartent désormais les aides aux projets d'extension des grandes entreprises (+ de 250 salariés). Pour ces dernières, seules les créations d'activité ou les extensions liées à de nouveaux produits pourront être aidées. Le Comité des régions avait tenté en vain de créer un niveau d'entreprise intermédiaire.
Parallèlement à ces restrictions, les taux d'aides sont abaissés de 5% et passent à 30% pour les petites entreprises, 20% pour les moyennes et 10% pour les grandes.
Dans ce contexte, la France s'en sort plutôt bien. Son enveloppe est même en augmentation, elle passe de 18,9 à 24,17% de la population nationale (alors qu'elle avait subi une baisse de 55% lors de la précédente programmation). Le surplus sera affecté aux régions en transition (qui ont un PIB situé entre 75 et 90% de la moyenne européenne). Ces régions bénéficient ainsi le plus de la progression de l'enveloppe nationale. Il s'agit de la Picardie (+98% de son enveloppe), du Languedoc-Roussillon (+88%), du Nord-Pas-de-Calais, de la Basse-Normandie, de la Lorraine, de l'Auvergne, de la Franche-Comté, de Poitou-Charentes et du Limousin. Quant à la Corse, comme pour la période actuelle, sa population sera entièrement intégrée dans le zonage AFR.

Restructuration Défense

Le gouvernement a par ailleurs décidé de doubler la réserve nationale de population éligible. Cette réserve destinée à soutenir des régions frappées par un sinistre économique de grande ampleur passera de 250.000 à 500.000 habitants.
A partir de ces enveloppes, les préfets et les régions vont se livrer à un travail de dentellière pour affiner au plus près leurs cartes en fonction de critères économiques et sociaux (démographie, PIB, taux de chômage supérieur à 115% de la moyenne nationale). Ils devront veiller à la continuité des zones géographiques.
"Il conviendra d'apporter une attention particulière aux communes susceptibles d'être concernées par des mesures de restructuration Défense", souligne Jean-Marc Ayrault dans sa circulaire. Par ailleurs, une attention particulière devra être également portée aux éco-filières.
Une fois reçues, les cartes régionales seront compilées en un document unique qui sera notifié à la Commission européenne par le SGAE (secrétariat général aux affaires européennes), au plus tard au tout début de l'année 2014. Une fois validée, la carte sera transposée par décret. Parallèlement, Paris devra notifier l'ensemble des régimes d'aide à l'investissement des entreprises intervenant dans les zones AFR. Ces régimes d'aide devront être approuvés par la Commission d'ici fin juin 2014, pour pouvoir être mis en oeuvre localement. D'ici là, le régime actuel sera prolongé de six mois pour assurer la jonction. Cette prolongation est en cours d'approbation à Bruxelles.