Revitalisation - AFR : la Commission prête à faire un geste
C'est un premier pas pour le maintien des aides européennes à finalité régionale (AEFR) à leur niveau. Ces aides, qui visent à soutenir les territoires fragiles, font actuellement partie de la grande réforme entreprise pour Bruxelles sur l'ensemble des régimes d'aides, celles à l'environnement, à la recherche, au secteur aérien, etc. Elles font l'objet d'un zonage défini à chaque programmation : la "carte AFR". Les entreprises qui y sont installées bénéficient de soutiens de la part de l'Etat ou des collectivités : aides pour l'immobilier d'entreprise, à la reconversion, pour la création d'emploi, etc. Or dans ses propositions, la Commission, contrainte budgétairement, souhaiterait diminuer leur volume et les concentrer sur les PME, ce qui inquiète fortement les élus. Mais le commissaire en charge de ce dossier, Joaquín Almunia, vient de faire un geste. Il "pourrait proposer de conserver le même niveau que dans la réglementation actuelle", indique le président de la région Limousin, Jean-Paul Denanot dans un communiqué, après avoir rencontré le commissaire, le 7 décembre.
L'élu est l'auteur d'un projet avis adopté le même jour par la commission de la politique de cohésion territoriale (Coter) du Comité des régions dans lequel il demande de sanctuariser les AEFR. Pour rappel, le zonage français avait été largement réduit en 2007 par rapport à la période précédente. La population française par le zonage actuel représente un peu moins de 10 millions d'habitants, soit une diminution de 55%. "Compte tenu de la gravité de la situation économique actuelle, ces aides au service de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sont plus que jamais nécessaires", fait valoir le président du Limousin dans un communiqué.
Filet de sécurité
Le projet d'avis, qui sera soumis au vote du Comité des régions le 31 janvier, appelle la Commission européenne à "intégrer les effets de la crise en augmentant d'une part les plafonds des taux pour les aides et d'autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d'aides (46% pour la période 2007-2013 sur 25 Etats).
Alors que bon nombre d'entreprises seraient exclues du nouveau seuil proposé par Bruxelles (moins de 250 salariés), Jean-Paul Denanot propose de créer une catégorie d'entreprises de taille médiane, dont les effectifs seraient compris entre 250 et 750 salariés et de soutenir également les entreprises de taille intermédiaire (ETI) "issues de PME de croissance", aux effectifs compris entre 250 et 5.000 salariés. Ces deux catégories bénéficieraient de taux de soutien adaptés, "supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME". Autre revendication : que le seuil de minimis, qui permet d'exempter les entreprises de notification de leurs aides, soit rehaussé de 200.000 euros à 500.000 euros sur trois ans.
Le président du Limousin propose aussi un "filet de sécurité" pour les territoires qui ne répondront plus aux critères, c'est-à-dire les régions en transition dont le PIB serait compris entre 75 et 90% du PIB moyen. Ce nouveau régime de régions en transition est l'un des enjeux de la future politique de cohésion. Dans le même temps, Jean-Paul Denanot demande le maintien des régimes spéciaux prévus pour les régions ultrapériphériques ou les zones de handicaps naturels, géographiques ou sociodémographiques.
Enfin, Jean-Paul Denanot propose de régionaliser la "réserve de population", un mécanisme qui vise à soutenir des territoires victimes de mutations économiques. Cette réserve est aujourd'hui concentrée au niveau national.
L'adoption définitive de la nouvelle réglementation sur les AEFR est prévue pour le printemps 2013.
