Développement des territoires - Aides à finalité régionale : le régime actuel prolongé de six mois en attendant la nouvelle carte
Un décret publié au Journal officiel le 27 décembre 2013 prolonge de six mois le zonage des aides à finalité régionale (AFR) datant de 2007, le temps d'assurer la transition avec la nouvelle carte en cours d'élaboration et qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2014. Ce décret intègre par la même occasion Mayotte dans le zonage.
Dans le même temps, deux décrets publiés le même jour permettent de prolonger les outils applicables aux entreprises situées en zonage AFR : la prime d'aménagement du territoire (APT) pour l'industrie et les services et la PAT pour la recherche, le développement et l'innovation. La date limite de demande de ces primes a été reportée au 30 avril 2014, par un arrêté.
Les préfets devaient remettre au Premier ministre leurs projets de zonages pour la période 2014-2020 le 15 novembre 2013, sur la base des nouvelles règles édictées par la Commission européenne, le 19 juin 2013. Des règles plus strictes, qui visent à concentrer les aides sur les entreprises de moins de 250 salariés. Mais la France bénéficiera d'une enveloppe plus large qui passera de 18,9 à 24,17% de la population nationale ; le surplus sera affecté aux régions en transition.
M.T.
Références : décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ; décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ; décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ; arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime, JO du 27 décembre 2013.
