Prévention des risques - Prévention des endommagements de réseaux : le dispositif au complet
Deux arrêtés ministériels, publiés au Journal officiel du 29 juin, viennent parachever la réforme "anti-endommagement" relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés). Le premier arrêté tient compte d'expérimentations menées dans les agglomérations d'Orléans et de Perpignan depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, "dans le sens de la simplification et de l'efficacité", selon le ministère de l'Ecologie, portent notamment sur l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, ainsi que la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.
Le second arrêté définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Sont concernés les déclarations de projets de travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents (ATU).
Ces textes entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", JO du 29 juin 2014, p. 10754 ; arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, JO du 29 juin 2014, p. 10761.
