Commande publique - Présentation des candidatures et interdictions de soumissionner obligatoires : deux nouvelles fiches de la DAJ
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 17 janvier deux nouvelles fiches techniques visant à aider les acheteurs publics dans l'assimilation des nouvelles règles de la commande publique, issues de la réforme d'avril 2016. Deux thèmes complémentaires y sont abordés : la présentation des candidatures et les interdictions de soumissionner obligatoires.
Présentation des candidatures
Dans la première fiche, la DAJ a tout d'abord relevé certains points d'attention à destination des collectivités au regard de la structure juridique du candidat. En effet, si tout opérateur économique peut en principe candidater à un marché public, l'acheteur public devra prendre en compte certaines spécificités selon que le candidat est un autoentrepreneur, des entreprises liées ou un groupement d'opérateurs économiques. Est aussi abordée la question des candidatures des entreprises non parties à l'accord sur les marchés publics (AMP). Pour exemple, l'acheteur ne saurait imposer une forme de groupement, conjoint ou solidaire, au stade de la présentation des candidatures. Il peut en revanche le faire pour l'attributaire, sous réserve qu'il en ait été informé et que cela soit nécessaire à l'exécution du marché.
Cette fiche aborde également le sujet de la présentation formelle des candidatures. On se rappelle que l'examen du contenu technique des dossiers de candidature a déjà fait l'objet d'une fiche technique, publiée en novembre 2016 (voir notre article du 10 novembre ci-contre).
La question des conditions de participation est longuement développée. Elles sont fixées par l'acheteur selon la procédure et doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Pour les déterminer, l'acheteur peut s'appuyer au choix sur l'aptitude a exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière ou les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Depuis la réforme, les acheteurs ne sont donc plus obligés de s'appuyer sur ces trois éléments mais peuvent choisir celui ou ceux qui correspond le mieux au marché. Enfin, une partie est consacrée aux dispositifs permettant de simplifier le dossier de candidature ("Dites-le nous une fois", DUME, MPS, etc.). Un développement spécifique aux extraits de casier judiciaire revient également sur les possibilités d'accès dématérialisés à ces documents.
Interdictions de soumissionner obligatoires
Parmi les documents constitutifs du dossier de candidature à un marché public ou à un contrat de concession figure l'attestation sur l'honneur du candidat. Il s'engage par cette dernière à n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ; article 46 de l'ordonnance du 23 juillet 2015). Après avoir rappelé les fondements de la distinction entre interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives, la DAJ a répondu à la question de savoir si, en cas de résiliation du contrat suite à la survenance d'une interdiction de soumissionner obligatoire, l'entreprise pouvait prétendre à une indemnisation. La réponse apportée est négative, la commission d'infractions pénales ou la violation du droit de travail ne pouvant être imputable qu'au seul titulaire, la résiliation se fera donc à ses torts. Enfin, deux tableaux très détaillés (plus de 80 pages) permettent de "faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d'interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes". Ces tableaux constituent un outil utile, permettant aux acheteurs publics d'avoir une vue globale sur l'ensemble des interdictions de soumissionner obligatoires renvoyant à des textes épars.
L'Apasp
Références : La présentation des candidatures ; Les interdictions de soumissionner obligatoires
