Commande publique - De nouveaux conseils de la DAJ pour les acheteurs publics
La réforme des marchés publics a fait évoluer de nombreuses règles pour les acheteurs publics. Soucieuse de faciliter la transition vers ce nouveau corpus juridique, la DAJ a élaboré de nouveaux documents sous forme de fiche technique, de tableaux et de logigramme.
Deux tableaux ont été publiés le 4 novembre. Ils concernent d'une part les avis d'attributions et d'autre part les délais minimaux de remise des candidatures et des offres.
Avis d'attributions
Concernant les avis d'attribution, un tableau a été élaboré pour chaque type de pouvoir adjudicateur pour plus de lisibilité. Un document est donc consacré aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Il rappelle les règles en la matière : publicité facultative, bien que recommandée, pour les marchés de travaux inférieurs à 5.225.000 euros HT et pour les marchés de fournitures et de services en deçà de 209.000 euros HT. Au-dessus de ces seuils, la publicité doit obligatoirement être publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp). Un lien vers des modèles européens de formulaires standards est inclus dans ce tableau. Ce dernier rappelle également l'absence de publicité pour les services juridiques de représentation, quel que soit le montant du marché, ainsi que l'obligation de publicité pour les marchés de services sociaux dont le montant dépasse 750.000 euros HT.
Délais minimaux de remises des candidatures et des offres
Le second tableau revient quant à lui sur les délais minimum de remises des offres et des candidatures, selon la procédure choisie et les différentes possibilités de délais de remises prévues à l'article 43 du décret Marchés publics. Ce document concerne uniquement les procédures formalisées car pour les procédures adaptées, la collectivité "fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre". Le tableau distingue donc les quatre procédures formalisées que sont l'appel d'offres ouvert, restreint, la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif. Il distingue ensuite les quatre types de délai de remise des candidatures et offres possibles comprenant le délai ordinaire ; le "délai en cas d'avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à concurrence" ; le "délai si les candidatures et/ou les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique" ; et enfin le "délai en cas de situation d'urgence, dûment justifiée, laquelle rend le délai minimal prévu impossible à respecter". Quelques exemples tirés de ce tableau très complet : si le délai minimal ordinaire de remise des offres et candidature est de 30 jours en appel d'offres ouvert, il peut être réduit à 30 jours si les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique ou 15 jours en cas d'urgence. Pour la procédure concurrentielle avec négociation, le délai ordinaire minimum est de 30 jours mais il peut être librement négocié dans la limite d'un délai minimal de dix jours.
Logigramme sur l'appel d'offres ouvert
Publié le 7 novembre, ce schéma détaillé retrace toutes les étapes possibles de la procédure d'appel d'offres ouvert. Il évoque notamment la faculté pour la collectivité d'émettre un avis de préinformation, la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures ou encore de régulariser les offres irrégulières. Ce logigramme aborde aussi la problématique des consultations dont l'ensemble des candidatures et offres reçues sont irrecevables ou inappropriées (possibilité de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables) ou encore celles où toutes les offres reçues sont irrégulières ou inacceptables (possibilité d'utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif).
Cette feuille de route est un outil précieux permettant aux acheteurs souhaitant lancer une procédure d'appel d'offres de ne négliger aucune étape.
L'examen des candidatures
Cette fiche technique parue le 4 novembre décrit de manière très complète (plus de 30 pages) les trois grandes étapes de l'examen des candidatures par l'acheteur public. Cet examen débute par la vérification de la réception dans les délais prescrits des candidatures. Il se poursuit ensuite par le contrôle des conditions de participation des candidats puis s'achève par l'assurance que les candidats ne font pas l'objet d'une interdiction de soumissionner. Pour chacune de ces étapes, la présente fiche opère une distinction selon que la procédure soit adaptée ou formalisée, ouverte ou restreinte, ce qui peut notamment avoir une conséquence sur le moment où le contrôle doit être opéré.
Concernant la vérification des conditions de participation, la fiche fait état de points d'attention particuliers concernant notamment l'assurance du candidat, les entreprises de création récente, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés publics de même nature ou encore les candidats étrangers. Enfin, de longs développements sont consacrés à l'examen des interdictions, obligatoires comme facultatives, de soumissionner. Les questions relatives à la transmission d'extrait de casier judiciaire sont notamment abordées.
Une fiche technique sur la présentation des candidatures, phase antérieure à celle abordée dans la présente fiche, devrait bientôt paraître.
L'Apasp
Références : tableau avis d'attribution ; tableau délai minimum de remise des candidatures et des offres ; logigramme sur l'appel d'offres ouvert ; fiche technique sur l'examen des candidatures.
