Commande publique - Réforme des marchés publics : la DAJ actualise ses fiches techniques
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne le 1er avril 2016, date marquant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la commande publique, sept nouvelles fiches techniques. Claires et pédagogiques, ces fiches expliquent aux acheteurs les changements apportés par les nouvelles normes. La DAJ avait ainsi assuré lors de la 173e session de l'Apasp, le 22 mars dernier, qu'elle serait présente aux côtés des acheteurs pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces règles.
La première fiche concerne le champ d'application des nouveaux textes et définit les notions de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adjudicatrices. Est ensuite abordée la question de l'allotissement et des marchés globaux, fiche importante aux vues des discussions en cours au Sénat. Les sénateurs envisageraient en effet de modifier ces dispositions pour aboutir à un meilleur équilibre.
La possibilité d'accepter des offres variables est notamment en cause. En effet, l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 pose le principe de l'allotissement mais introduit une restriction importante à ce principe à travers son alinéa 4, lequel autorise la présentation d'une "offre globalisée" pour plusieurs lots. Cette faculté, ses mécanismes de mise en œuvre et ses modalités de notation sont détaillés dans la fiche "Allotissement et marchés globaux".
Autre thème abordé : les modalités de modification des contrats en cours d'exécution. La fiche afférente synthétise les règles applicables dans cette hypothèse. Il est important de noter que les dispositions relatives à la modification des contrats s'appliquent aux marchés publics "pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016". La situation est un peu différente pour les contrats de concession. En effet, ces derniers seront concernés pour toutes "modifications réalisées à compter du 1er avril 2016" même si les contrats ont été conclus avant le 1er avril 2016.
De nouvelles fiches devraient venir compléter cet éventail comprenant déjà, outre les fiches abordées ci-dessus, le partenariat d'innovation, la procédure concurrentielle avec négociation, les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence et l'offre anormalement basse.
L'Apasp
Référence : conseil aux acheteurs, fiches techniques, DAJ.
