Finances locales - Préparation des budgets locaux : la circulaire annuelle est parue
Reportée ces dernières années du 30 mars au 15 avril, la date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impôts locaux sera encore cette année fixée à la mi-avril. Conséquence de la mise en place, parfois compliquée, de nouvelles impositions prenant le relais de la taxe professionnelle, cette échéance sera désormais la date limite à retenir chaque année.
Pour préparer les documents budgétaires et fiscaux d’ici au vote de l’assemblée locale, les services des collectivités locales trouveront de précieux renseignements dans la circulaire sur les informations utiles à cet exercice que la direction générale des Collectivités locales (DGCL) vient de publier sur son site internet, comme chaque année à la même période. Un document dont il faut surtout consulter les annexes.
En cinquante pages, la première annexe expose les nouveautés législatives et réglementaires applicables à la fiscalité locale à compter de cette année. On y trouve en particulier le calendrier que les services de la direction générale des Finances publiques comptent suivre pour communiquer aux collectivités leurs données fiscales. En pleine phase de mise en oeuvre de la réforme des collectivités, le point sur les ajustements fiscaux décidés dans les dernières lois de finances concernant l’intercommunalité sera très utile aux spécialistes concernés.
L'annexe 2 offre sur soixante douze pages un panorama détaillé et mis à jour du paysage fiscal local né de la réforme de la fiscalité directe locale.
L’annexe 3 présente en vingt-et-une pages la réforme de la fiscalité de l’urbanisme contenue dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et mise en oeuvre depuis le 1er mars 2012. Outre un point sur les nouveautés législatives et réglementaires intervenues en 2012 sur ce sujet, on y trouve l’annonce de la diffusion "dans le courant de l’année 2013" d’une circulaire du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement qui portera sur "la réforme de la fiscalité de l’aménagement".
L’annexe 4 livre en dix pages une synthèse sur le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui est en marche et doit aboutir, en 2015, à la prise en compte dans le calcul des impôts des entreprises de valeurs locatives réellement connectées aux prix du marché immobilier.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : ministère de l'Intérieur, direction générale des Collectivités locales, circulaire du 7 mars 2013 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2013.
