Fiscalité locale - Décisions en matière de fiscalité : les délais et les conditions précisés dans une circulaire
Les collectivités votent les taux des impôts directs locaux avant le 31 mars de chaque année, une échéance parfois reportée de quelques semaines pour faciliter la mise en œuvre de dispositions nouvelles. Des délais différents s'appliquent aux autres délibérations fiscales. Une circulaire du 20 août 2012 que la direction générale des collectivités locales vient de publier sur son site internet précise ces délais pour chaque type d'imposition locale. Cette année, le calendrier ne change pas. Les collectivités devront prendre, en général avant le 1er octobre de cette année, les délibérations relatives aux exonérations ou aux abattements portant sur les quatre taxes directes locales. Les délibérations adoptées dans ce délai seront ainsi applicables en 2013. Les collectivités qui voudraient instituer en 2013 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou créer des exonérations relatives à cette taxe, devront voter les délibérations correspondantes, le 15 octobre prochain au plus tard. Pour la taxe d'aménagement, le délai est fixé au 30 novembre. Certaines impositions, parmi lesquelles la taxe de séjour, le versement pour sous-densité, la participation pour assainissement collectif, ou la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, peuvent, en revanche, faire l'objet d'une délibération à n'importe quelle date de l'année.
L'ensemble des échéances à respecter en matière de fiscalité locale figure dans une frise chronologique synthétique se trouvant en annexe de la circulaire. Les élus et les agents territoriaux devraient apprécier cette nouveauté qui les aidera à retenir le calendrier des délibérations relatives à la fiscalité locale. Outre cette nouveauté, la circulaire comporte plusieurs paragraphes sur les dispositifs fiscaux mis en place par les dernières lois de finances. A savoir, notamment : en matière de taxe d'habitation, les nouvelles modalités, pour les communes et les EPCI, de majoration des taux d'abattement pour charges de famille à compter de 2013 ; en matière de versement transport, l'introduction de nouveaux délais d'adoption et de communication des changements de taux ; dans le domaine de la fiscalité de l'urbanisme, la création de la participation pour assainissement collectif depuis le 1er juillet 2012.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : ministère de l'Intérieur, circulaire du 20 août 2012, Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée.
