Commande publique - Précisions et conseils de la DAJ sur les profils d'acheteurs

Tout pouvoir adjudicateur doit publier les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et les dossiers de consultation des entreprises (DCE) des marchés supérieurs à 90.000 euros sur son "profil d'acheteur". A ce titre, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que depuis l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les opérateurs économiques doivent pouvoir accéder librement aux DCE sans avoir à renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite.
L’article 39-I du Code des marchés publics définit le profil d’acheteur comme "le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats". Cette "salle des marchés virtuelle" rassemble l’ensemble des outils informatiques nécessaires à la mise en oeuvre électronique des procédures de passation. Techniquement, le profil d’acheteur peut être créé par le service informatique interne ou être acquis auprès d’un prestataire extérieur. Il peut être directement intégré sur le site internet de la collectivité ou faire l’objet d’un site distinct. Pour être juridiquement qualifié de "profil d’acheteur", le site doit réunir a minima quatre fonctions (1.4.2 du Guide de dématérialisation) : mise en ligne de l’avis de publicité (attention, la publication sur le profil ne vaut pas publicité), mise en ligne des DCE, réception sécurisée et confidentielle des documents, et gestion des échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les candidats durant toute la passation. Rien n’empêche cependant la collectivité d’opter pour des applications supplémentaires telles qu’une alerte électronique, une passerelle de publication vers les sites officiels de publication (BOAMP, JOUE, etc). Face à la quinzaine de fournisseurs français proposant des plateformes aux interfaces différentes, les acheteurs peuvent inviter les entreprises à utiliser un "site-école" en guise d’entraînement.

Aspects pratiques

Lors du chat du 28 septembre dernier, la directrice des affaires juridiques, Catherine Bergeal, s'est prononcée sur les aspects pratiques de l'utilisation des profils d'acheteur. Oui, les robots aspirateurs de DCE utilisés par les entreprises sont autorisés. Oui, il est possible d’interrompre la plateforme une heure avant la date limite de dépôt pour ne pas pénaliser les candidats qui tenteraient en vain de joindre l'assistance téléphonique. Oui, tous les formats numériques sont permis dès lors qu’ils sont largement diffusés et accessibles à tous (Word, Excel, etc.). Lorsqu’une offre parvient hors délais ou qu’il est impossible d’ouvrir le fichier numérique, l’acheteur pourra ouvrir la copie de sauvegarde sous réserve de réunir deux conditions cumulatives : la copie doit être parvenue dans le délai imparti et l’offre initiale doit avoir été effectivement transmise. De même, si la plateforme opère une vérification technique de la signature électronique, cela ne dispense pas l’acheteur de procéder à un contrôle juridique en vérifiant que la personne signataire est bien dotée du pouvoir de signer l’acte. Enfin, Catherine Bergeal a indiqué que la confidentialité et la sécurité des échanges devait être proportionnelle à l’objet et au montant du marché. Ainsi, un courriel avec accusé de réception sera suffisant pour un marché en procédure adaptée de faible montant.

L’Apasp

Références : arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics; art. 39-1 et 149-1 du Code des marchés publics ; art. 1-4 du Guide de dématérialisation ; fiche technique de la DAJ sur le profil d’acheteur ; compte rendu du chat avec Catherine Bergeal du 28 septembre 2010.

Signature électronique ou signature numérique : par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier, la signature électronique est un mécanisme qui permet d’authentifier l'auteur d'un document électronique (l'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine) et de garantir son intégrité (garantir que le document n'a pas été altéré entre l'instant où le candidat l'a signé et le moment où l’acheteur le consulte). Grâce à la cryptographie, la signature électronique n’est ni falsifiable ni réutilisable.
Copie de sauvegarde (art. 56 CMP) : c’est une copie du dossier électronique de candidature ou de l’offre transmise sur un support distinct (clé USB, CD-ROM, papier…). La copie de sauvegarde se substitue au dossier initial si des anomalies limitativement énumérées (art. 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009 : virus, impossibilité d’ouvrir…) apparaissent. Il n’est pas besoin de la signer électroniquement.