Prévention des risques - PPRT : des pistes pour faciliter l'accompagnement des riverains
Dans un rapport publié le 16 octobre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) formule une dizaine de propositions destinées à accompagner les riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrivent des travaux sur le bâti.
Premier constat : seulement un peu plus de la moitié (56%) des 404 PPRT sont approuvés. En cause, l'application des mesures concernant le bâti, particulièrement les travaux prescrits aux riverains des sites industriels. Le rapport fait état d'un bilan très contrasté des actions locales d'accompagnement des riverains. Environ 30.000 logements sont concernés, dont 25.000 logements privés et 5.000 logements sociaux, pour un coût de l'ordre de 200 millions d'euros, rappelle le CGEDD. Les travaux prescrits sont dorénavant financés au minimum à 90% : 50% par les collectivités locales et les industriels (à hauteur de 25% chacun), ainsi que par l'Etat à hauteur de 40%, par un crédit d'impôt s'appliquant à l'intégralité du montant de la dépense (coût des travaux et frais de diagnostic). La loi du 16 juillet 2013 d'adaptation au droit de l'Union européenne dite "Ddadue" (lire notre article ci-contre) a en effet prévu une nouvelle clé de répartition du financement et rehaussé le plafond maximal des travaux exigibles à 20.000 euros. Pour autant, "le passage à l'opérationnel reste difficile", relève le CGEDD.
Articulation avec la politique du logement
Fort de l'expérimentation réalisée dans l'Isère en 2009-2011, le CGEDD considère que la meilleure façon de procéder est d'accompagner les riverains "dans le cadre d'opérations programmées concertées et globales". Selon lui, la condition de la réussite repose en effet sur l'articulation sur le terrain entre la politique de prévention des risques naturels et celle du logement. Pour ce faire, il suggère d'inviter les préfets à intégrer les quartiers concernés dans la géographie prioritaire pour l'amélioration de l'habitat conduite par l'Anah. Selon le CGEDD, les préfets ont par ailleurs un rôle à jouer dans l'aboutissement des accords locaux sur le financement des travaux de protection. En cas de désaccords, ils devront répartir au moins 25% de la charge entre les collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale. Dans un objectif de simplification administrative, le CGEDD préconise également "une gestion locale unifiée des fonds permettant de financer les travaux de protection et choisir, après appel d'offres, un opérateur agréé pour conduire l'opération groupée intégrant les travaux de protection et les autres travaux d'amélioration de l'habitat".
Optimiser les financements
S'agissant des 10% restant à la charge des propriétaires privés, le rapport privilégie un effacement par les industriels et les collectivités. A défaut, il recommande de mobiliser les fonds du "1% logement" pour créer des aides complémentaires et/ou des prêts à taux zéro. Pour le CGEDD, il serait par ailleurs cohérent d'étendre aux bailleurs sociaux et à la maîtrise d'ouvrage d'insertion le crédit d'impôt créé au profit des propriétaires privés pour financer les travaux de protection prescrits. Parallèlement, il conseille d'ouvrir aux organismes HLM en difficulté un accès à des fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Le rapport insiste enfin sur la nécessité d'examiner la faisabilité des prescriptions et recommandations des PPRT. Il s'agit en particulier d'apprécier en amont si le coût des travaux susceptibles d'être prescrits peut s'avérer prohibitif par rapport à la valeur du bien.
