Pour la Cour des comptes européenne, les mesures prises pour protéger les dépenses de cohésion ont été "utilisées efficacement"

"La Commission a fait un usage efficace des mesures destinées à protéger le budget de l'Union européenne contre les dépenses irrégulières dans le domaine de la cohésion", estime un rapport de la Cour des comptes européenne rendu public jeudi 27 avril. Les auditeurs se sont concentrés sur la période de programmation 2007-2013 et ont également apprécié "l'impact probable" des modifications apportées aux règlements pour la période 2014-2020.

"Risque financier pour les Etats membres"

En ce qui concerne la période 2007-2013, la Commission a davantage utilisé les mesures de protection, qu'elles soient préventives ou correctrices, tout en ciblant les Etats membres dont les programmes présentaient le plus de risques. L'évaluation des faiblesses par la Commission et les corrections financières correspondantes ont été, "en substance", confirmées par la Cour de justice de l'Union européenne, indique le rapport. Toutefois, ces mesures "concernent généralement des problèmes complexes dont la résolution prend un temps considérable. Les interruptions et suspensions de paiement qui en découlent représentent un risque financier élevé pour les Etats membres", avertit le rapporteur Henri Grethen.

Difficultés de suivi

Les auditeurs ont également constaté que la Commission "éprouvait des difficultés" à assurer le suivi de la mise en œuvre des corrections financières, dans la mesure où  les informations fournies par les Etats membres sur cette mise en œuvre ne permettaient pas d'assurer un suivi rigoureux. Les rapports de la Commission elle-même sur les mesures préventives et les corrections financières permettent difficilement d'obtenir une vue d'ensemble complète de la situation, en grande partie parce que les informations sont présentées dans différents rapports et documents, déplore le rapporteur.
Les règlements régissant la période 2014-2020 renforcent "de manière significative" la capacité de la Commission à protéger le budget de l'Union européenne (UE), estiment les auditeurs. La Commission dispose désormais de pouvoirs plus étendus et les informations fournies par les Etats membres sur les corrections financières figurent à présent dans les documents d'assurance présentés annuellement et sont, à ce titre, examinées par les différentes autorités d'audit.

"Approche stricte" de la clôture des programmes

La Cour des comptes recommande à la Commission d'adopter une "approche stricte" lors de la clôture des programmes de la période 2007-2013, afin de veiller à ce que les montants remboursés ne soient pas affectés par des niveaux significatifs de dépenses irrégulières. Elle l'invite également à présenter et à comparer toutes les informations sur les mesures préventives et correctrices concernant les dépenses de cohésion, ventilées par fonds et par Etat membre, et à rendre compte de "l'impact des corrections financières et du taux de risque résiduel".
Les auditeurs préconisent enfin la mise en place d'un "système de suivi intégré" pour la période 2014-2020, couvrant à la fois les mesures préventives et les corrections financières. Le cas échéant, la Commission ne doit pas hésiter à utiliser "à effet immédiat" ses nouveaux pouvoirs renforcés, "en imposant des corrections financières lorsque cela s'avère nécessaire".

Pour mémoire, la politique de cohésion représente 37% des dépenses effectuées au titre du budget de l'UE et son budget total avoisine les 350 milliards d'euros pour chacune des périodes 2007-2013 et 2014-2020. La responsabilité en matière de gestion des dépenses de cohésion est partagée entre la Commission et les Etats membres.