Conditionnalité - Fonds européens : le donnant-donnant imposé par Bruxelles porte ses fruits

Grande nouveauté de la politique de cohésion 2014-2020, les Etats et les régions doivent remplir des "conditions ex ante" préalables au versement des fonds structurels et d’investissements européens. Une évaluation provisoire, publiée le 31 mars, montre que ces conditions préalables ont "amélioré le cadre dans lequel le budget de l’Union européenne opère", se félicite la commissaire chargée de la politique régionale, Corina Cretu, dans un communiqué. A ce jour, 86% de ces conditions ont été remplies. Les trois quarts d’entre elles l’étaient déjà au moment de l’adoption des programmes opérationnels. Pour celles qui ne l’étaient pas, 800 actions ont été intégrées dans ces programmes.
Les conditions ex ante (ExAC) sont au nombre de 48. Certaines sont de portée générale, d’autres sont sectorielles (29), 8 portent sur le Feader (développement rural) et 4 sur le fonds pêche (Feamp). Elles sont l'occasion pour la Commission d'orienter les politiques locales ou nationales dans le sens désiré. Ces conditions ont ainsi contribué à établir des procédures transparentes dans le domaine des marchés publics, à simplifier les règles pour les petites entreprises (notamment les délais requis pour la création d’une entreprise). Elles ont conduit à des modifications législatives dans les domaines de l’éducation, du marché du travail, de la santé, de l’inclusion sociale, dans le numérique, l’environnement (tarification de l’eau, efficacité énergétique…), ou encore à réformer les administrations. En Auvergne, les acteurs locaux (collectivités, société civile, entreprises…) ont été étroitement associés à l’élaboration de la stratégie régionale d’innovation, salue la Commission, à titre d’exemple.