Pollution de l’air : l’actualisation du plan national d’actions en consultation

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise la consultation publique, jusqu’au 18 octobre prochain, d’un projet d’arrêté établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) pour respecter les exigences européennes (directive européenne 2016/2284). Il ne s’agit pas à proprement parler d’un nouveau plan, mais plutôt d’une mise à jour du plan d’action interministériel adopté en 2017. Le Prépa est en effet suivi par le Conseil national de l’air au moins une fois par an et révisé au moins tous les quatre ans. Dans le cadre de sa mise à jour, seul l’arrêté est révisé puisque les objectifs à atteindre et fixés dans le décret (n° 2017-949 du 10 mai 2017) ne sont pas modifiés. Toujours dans le collimateur de la Commission européenne, la France est dans ses petits souliers sur ce dossier. Malgré des progrès sur la réduction des émissions, des pics importants de concentration d’ozone et des dépassements des seuils réglementaires de qualité de l’air, notamment pour le dioxyde d’azote (NO2), sont encore constatés dans plusieurs agglomérations. Et l’Etat pourrait bien à nouveau écoper d’une astreinte, comme le laissent présager les conclusions du rapporteur public lors de l’audience du 19 septembre dernier. Le 4 août 2021, le Conseil d'Etat lui avait infligé, pour rappel, une astreinte record de 10 millions d'euros (lire notre article). 

Des mesures additionnelles pour atteindre les objectifs

Parmi les travaux engagés pour mettre à jour le Prépa, une estimation des futures émissions de polluants (2020-2025 et 2030), selon deux scénarios, a été réalisée, avec l’appui de l’organisme national de réalisation des bilans d’émissions de polluants atmosphériques, le Citepa. L’un dit "scénario AME" - effectué sur une base commune avec les évaluations de la Stratégie nationale bas carbone-SNBC - prend en compte les mesures existantes (adoptées jusqu’au 31 décembre 2019), en intégrant en particulier celles issues de la loi Energie-climat, de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et de la loi Egalim. L’autre scénario dit "AMS" comprend en outre des mesures additionnelles décidées ou élaborées depuis le 1er janvier 2020, et au premier chef par la loi Climat et Résilience. Ces évaluations montrent que le scénario avec mesures supplémentaires permet "de respecter les plafonds d’émissions fixés par la directive européenne" pour l’ensemble des polluants, observe le ministère. Ce n’est pas vraiment une surprise. Le scénario avec mesures additionnelles  était en effet "nécessaire", souligne le ministère, "puisque les mesures existantes ne permettaient pas d’atteindre l’ensemble des objectifs de réduction des émissions visés à l’horizon 2025 et 2030, en particulier concernant l’ammoniac" (NH3). Un faible nombre de mesures du scénario AMS ont toutefois pu être évaluées précisément à ce stade, des simulations complémentaires plus fines seront donc réalisées en 2022-2023. Selon les résultats provisoires, les différences restent modestes à l’échelle nationale en 2030 pour quatre polluants (SO2, NOx, COVNM, PM2.5), mais sont fortes pour le NH3, pour lequel une extension des bonnes pratiques dans l’agriculture est notamment attendue.  

Quid de la déclinaison territoriale ?

L’arrêté soumis à consultation comprend les actions de réduction des émissions à mettre en œuvre dans tous les secteurs et à renforcer pour améliorer la qualité de l’air pour les quatre prochaines années (2022-2026). Il prévoit également "des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires, et de financement", relève le ministère. Sur la partie financement, pas grand-chose de nouveau. L’arrêté est d’ailleurs totalement muet sur cette rubrique ce qui n’est pas de bon augure. On en trouve toutefois la trace de-ci de-là, à l’exemple de "l’abondement des fonds Air Bois existants par l’Ademe, pour les maintenir au moins jusqu’en 2026, en accord avec les collectivités volontaires" (rubrique résidentiel). Quant à la mobilisation des collectivités, toujours pas de déclinaison régionale au programme, ce qui serait pourtant bien utile pour que les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) révisés et intégrés dans les Sraddet [schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires] participent de manière effective à la réalisation du Prépa. Sous le volet agriculture, on trouve néanmoins une passerelle à travers la promotion de pratiques agricoles vertueuses au regard de la qualité de l'air "auprès des responsables de la mise en place de dispositifs d'appels à projets, de financements, de planification, de valorisation, notamment les Sraddet, PPA [plans de protection de l'atmosphère], plans locaux pour l’amélioration de la qualité de l’air (PLQA), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)". Il est aussi question d’intégrer la problématique des alternatives au brûlage à l'air libre des résidus agricoles dans les schémas régionaux de mobilisation de la biomasse. 

Florilège de mesures sectorielles 

Il faut parcourir les différentes rubriques sectorielles pour y relever les mesures susceptibles d'intéresser les collectivités. Dans l’industrie, priorité est ainsi donnée aux contrôles des "ICPE situées dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA)". Des mesures incitatives sur les mobilités actives et les transports partagés y trouvent également leur place : poursuite du déploiement du forfait mobilité durable, plan vélo et mobilités actives pour soutenir les collectivités dans leurs projets d’aménagements cyclables, subvention du covoiturage par les AOM, accélération des investissements en matière d’infrastructures de transport en commun, etc. Figurent en bonne position le chantier des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants (au plus tard au 31 décembre 2024) ou l’accélération du déploiement de bornes de recharges rapides "dans un souci de maillage territorial". 

Sur le volet bâtiment, le texte table notamment sur le décret tertiaire (n°2019-771 du 25 juillet 2019), dont les obligations seront rendues effectives dès 2023, et sur la mise en œuvre des mesures de la loi Climat et Résilience, en matière de rénovation des "passoires thermiques" et d’accompagnement à la rénovation. Beaucoup d’attentes sont également formulées du côté du plan d’action visant à réduire les émissions de particules fines issues du chauffage au bois publié le 23 juillet 2021, mesure supplémentaire du secteur résidentiel ayant un fort impact sur les émissions de particules. Le texte mentionne en outre "l’élaboration de plans d’actions pour le déploiement de mesures supplémentaires et adaptées aux spécificités territoriales dans les zones couvertes par un PPA, afin de réduire de 50% les émissions totales de PM2.5 liées au chauffage au bois en 2030, par rapport à leurs niveaux en 2020". Une boite à outils devrait aussi venir accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts.