Zones à faibles émissions-mobilité : le cadre des dérogations se précise
Un projet de décret soumis à consultation, jusqu’au 16 septembre, détermine les seuils limites de pollution permettant aux agglomérations de plus de 150.000 habitants d’être écartées de l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m).
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D’ici fin 2024, la loi Climat et Résilience (article 119) prévoit d’étendre le dispositif des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants (soit 33 agglomérations supplémentaires en plus des 11 ZFE-m déjà opérationnelles). Le texte renvoie toutefois au décret le soin de définir les conditions d’instauration, et en particulier les modalités de dérogations à la création d’une ZFE-m, pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place produisant le même effet qu’une ZFE-m. C’est précisément l’objet d’un projet de texte soumis à consultation publique sur le portail du ministère de la Transition écologique jusqu’au 16 septembre prochain.
S’agissant des motifs légitimes, ils s’entendent "au sens sanitaire", souligne le ministère, en renvoyant aux nouvelles lignes directrices en matière de qualité de l’air publiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 22 septembre dernier. Le gouvernement espère ainsi avoir un coup d’avance en anticipant l’alignement des normes européennes sur les recommandations plus exigeantes de l’OMS. Pour rappel, déjà condamné en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour des dépassements constatés sur ses émissions de dioxyde d’azote (12 agglomérations), l’Etat a également écopé d’une astreinte record de 10 millions d’euros suite à une décision du Conseil d’Etat en date du 4 août 2021.
Au moins trois années sur les cinq dernières
L’évolution la plus marquée entre les seuils de référence de 2005 et de 2021 de l’OMS concerne le dioxyde d’azote (NO2), avec un abaissement de 40 µg/m3 à 10 µg/m3 pour la moyenne annuelle. Et comme le prévoit la Commission européenne, "la prise en compte des valeurs limites s’étudie sur les cinq dernières années", explique par ailleurs le ministère. Au terme du projet de décret, l’agglomération pourra donc déroger à l’obligation d’instaurer une ZFE-m, dès lors que les concentrations moyennes annuelles en NO2 mesurées sur le territoire sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 au moins trois années sur les cinq dernières années civiles, ou qu’au moins 95% de la population de chaque commune de l’agglomération n’est pas exposée à ce seuil. Les actions équivalentes à une ZFE-m sont également définies par le projet de texte comme celles permettant d’atteindre ce critère "dans des délais plus courts ou similaires" à ceux procédant de la mise en place d’une ZFE-m. Cette évaluation est transmise pour avis au préfet par les collectivités concernées, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis, ajoute le texte.
Une version mise à jour du guide d’accompagnement de la mise en place d’une ZFE-m vient également tout juste d’être mise en ligne par le ministère. On y apprend entre autres pour les agglomérations de plus de 150.000 habitants, qu’il revient à l’EPCI qui, à l’intérieur des limites définies de l’agglomération par l'arrêté du 22 décembre 2021, comptera la population la plus élevée, de mettre en place la ZFE-m. La population vivant dans l’EPCI mais à l’extérieur de l’agglomération n’est pas prise en compte. Cet arrêté établit en effet la liste de ces agglomérations et les communes incluses dans ces dernières. Mais "en aucun cas", il n'indique qu’une ZFE-m doit être créée sur toutes les communes de l’agglomération, relève le guide.
