Zones à faibles émissions : les modalités du prêt à taux zéro pour financer un véhicule peu polluant publiées

Le décret fixant les modalités de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour financer l’acquisition (y compris le recours à la location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans minimum) d’un véhicule peu polluant, prévue par l’article 107 de la loi Climat et Résilience, a été publié au Journal officiel du 24 avril. Ce prêt avait été introduit par amendement au Sénat, avant que ses conditions – et notamment son caractère expérimental, de deux ans à compter du 1^er janvier prochain – ne soient modifiées en commission mixte paritaire.
Le décret dispose que ce prêt peut être consenti à certaines personnes physiques (celles dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14.000 euros) ou morales (les entreprises occupant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros) domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et dont les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.
Le coût d’acquisition du véhicule – dont le poids n’excède pas 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone ne dépassent pas 50 grammes par kilomètre – doit être inférieur ou égal, avant déduction des aides de l’État et le cas échéant des collectivités territoriales, à 45.000 euros pour une voiture particulière et à 60.000 euros pour une camionnette. Le montant du prêt ne doit pas, lui, excéder le coût d’acquisition du véhicule après déduction de ces aides ou 30.000 euros (le plus petit de ces deux montants). La durée totale du remboursement ne peut être supérieure à 84 mois (ou à la durée du contrat de location dans ce dernier cas).