Fonction publique territoriale - Policiers municipaux : le CSFPT souhaite de nouvelles avancées statutaires
Le projet de décret devant améliorer la carrière et les rémunérations des 20.000 policiers municipaux suite à un accord trouvé au début du printemps dernier par l'Etat, les maires et les syndicats de policiers (lire notre article du 28 mars 2012), n'est toujours pas parvenu au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Alors que les représentants des personnels s'impatientent, le conseil supérieur vient de présenter ses solutions sur ces sujets. Le 5 septembre, il a adopté en séance plénière le rapport issu des travaux de ses deux formations spécialisées consacrées respectivement aux questions statutaires et à la formation. La principale proposition et probablement la plus coûteuse, émise par le CSFPT, est l'intégration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction au calcul de la retraite. Les syndicats réclament unanimement cette mesure. Celle-ci s'inspire de la situation des sapeurs-pompiers professionnels : le calcul de leur pension de retraite inclut l'indemnité de feu (19% du traitement brut). Par ailleurs, le CSFPT estime que, comme les pompiers, les policiers municipaux devraient faire partie des personnels de la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui ont la possibilité de partir à la retraite à 57 ans.
Quel statut pour les ASVP ?
S'agissant de l'organisation de la filière, l'instance de concertation de la FPT émet plusieurs scénarios d'évolution pour les 5.180 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le sujet est particulièrement épineux. "Nous avons débattu pendant 4 mois sur la situation de ces personnels sans du tout parvenir à un consensus", confie Claude Michel (CGT), l'un des deux rapporteurs des propositions du conseil supérieur. L'enjeu est clair : il s'agit de clarifier le statut de ces agents (le plus souvent des adjoints techniques ou administratifs) avec celui des policiers municipaux. Mais les solutions imaginées (intégration dans la filière technique, création d'un nouveau cadre d'emplois, suppression de ces emplois...) présentent toutes des avantages et des inconvénients. Qu'il y ait une évolution de leur statut ou pas, les ASVP devraient, en tout cas, porter une tenue vestimentaire qui permette de les distinguer visuellement des policiers municipaux, affirme le CSFPT. La même proposition est faite pour les assistants temporaires des agents de police municipale, qui, durant la période estivale, sont appelés en renfort pour assurer la sécurité dans les communes touristiques. Leur uniforme ne doit pas prêter à confusion avec celui des policiers municipaux, insiste le CSFPT.
S'agissant des chefs de service de police municipale, le conseil supérieur rappelle que la réforme de la catégorie B n'a apporté aucune solution au problème que pose cette appellation : le risque de confondre les personnels de catégorie B dénommés ainsi, avec les vrais chefs de service de catégorie A demeure.
La catégorie A revalorisée
Pour ces agents de catégorie A (les "directeurs de la police municipale"), le CSFPT propose des conditions de nominations plus souples et des conditions de carrière et de rémunération plus attractives, avec l'alignement sur les grilles des attachés territoriaux et la création "au moins" d'un deuxième grade (il n'en existe qu'un aujourd'hui dans ce cadre d'emplois). Ces propositions correspondent globalement à celles que faisait le préfet Ambroggiani dans son rapport de mars 2009.
Un rapport qui avait été novateur sur plusieurs points, en particulier lorsqu'il préconisait la fusion du cadre d'emplois des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale (lire notre article du 31 mars 2009). Le CSFPT souscrit à cette proposition, mais s'en démarque aussi, en refusant la création de deux spécialités au sein du cadre d'emplois issu de la fusion.
En matière de formation des policiers municipaux, le conseil supérieur estime que le Centre national de la fonction publique territoriale doit être le maître d'œuvre. Avec pour défis, notamment, la création de véritables écoles de police municipale et le développement de la formation continue.
Propositions non chiffrées
Suite à l'extension des pouvoirs confiés aux maires et à la réduction des effectifs de policiers nationaux et de gendarmes, les policiers municipaux "ont le sentiment que leurs missions sont de plus en plus sensibles et complexes, sans contrepartie réelle", constate le CSFPT. Huit élus de gauche "ont jugé cet état des lieux un peu trop négatif" et "certains ont regretté que les propositions ne soient pas chiffrées", indique Claude Michel. Ces élus se sont abstenus lors du vote sur le rapport, alors que tous les autres membres du CSFPT ont émis un avis favorable.
Cette forte adhésion des membres du conseil supérieur au rapport sera-t-il un argument pour relancer le projet de décret statutaire ? Les organisations syndicales l'espèrent. Mais les nouvelles ne sont pas bonnes. "D'après la Direction générale des collectivités locales, le texte ne serait plus dans les tuyaux", souligne le responsable de la CGT.
