Pôles d'appui à la scolarité : un rapport rappelle la nécessité de légiférer
Un rapport vieux de près de deux ans (août 2023) – et enfin publié – envisage l'acte II de l'école inclusive et notamment le fonctionnement des pôles d'appui à la scolarité. Il remet sous les projecteurs la nécessité d'en passer par la loi pour faire évoluer le cadre du pilotage de l'école inclusive.
© Stephane AUDRAS/REA
C'est une publication tardive qui trouve tout son intérêt dans le débat actuel. L'Igas (inspection générale des affaires sociales) a mis en ligne le 4 mars 2025 un rapport corédigé avec l'IGESR (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) et rendu en... août 2023. À l'époque, la commande passée aux inspections visait à "identifier les moyens à mobiliser et les évolutions organisationnelles nécessaires pour la construction d'un acte II de l'école inclusive". Parmi les pistes explorées, la mise en place des PAS (pôles d'appui à la scolarité) y occupe une place centrale. Et si leur expérimentation a déjà été lancée, le travail de l'Igas et de l'IGESR garde toute son actualité en rappelant qu'une telle évolution doit passer par la loi ; ce qui n'a pas encore été le cas.
Alors que le rapport relève des progrès dans la scolarisation des enfants en situation de handicap – +21% entre 2017 et 2021 –, il déplore que l'institution scolaire "peine à organiser et à garantir un niveau d'accessibilité suffisant pour agir tôt et en amont". La mission estime par conséquent que "garantir l'accessibilité oblige à une profonde évolution de l'organisation de l'école". Dès lors, le remplacement des Pial (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) par les PAS (pôles d'appui à la scolarité) est largement plébiscité.
De fait, le rapport n'est pas resté lettre morte. 100 PAS ont été déployés depuis la rentrée de 2024. Ils devraient être 500 à la rentrée de 2025. Mais que savons-nous d'eux ? Lors d'une récente audition au Sénat, la ministre de l'Éducation nationale, Élisabeth Borne, en a tracé les grandes lignes (lire notre article du 13 février). Par ce nouveau dispositif, l'Éducation nationale doit pouvoir apporter une réponse "de premier niveau" pour favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment avant toute notification d'aide par un AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) de la part de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La ministre précisait encore que cette réponse pourrait prendre plusieurs formes : adaptation pédagogique, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de personnels de l'Éducation nationale en renfort ou de professionnels du secteur médicosocial. Mais elle n'en disait pas plus. L'intérêt du rapport de l'Igas et de l'IGESR est d'abord d'aller beaucoup plus loin sur la future gouvernance des PAS et sur les conditions de leur pilotage pédagogique, éducatif et administratif.
Un pilote issu des corps d'encadrement
La première de ces conditions est de doter le pilote du PAS – qui appartiendra nécessairement aux corps d'encadrement statutaire – d'une responsabilité administrative et pédagogique et d'une autorité fonctionnelle sur les personnels de l'Éducation nationale qui en seront membres. En outre, les conventionnements avec le secteur médicosocial devront lui permettre de coordonner les équipes avec le professeur spécialisé attribué au PAS, de veiller à l'accueil des familles, à l'évaluation des besoins d'adaptation à la scolarité des enfants et à la mise en œuvre des solutions arrêtées. Autrement dit, si l'Éducation nationale est chargée de donner une réponse de premier niveau, les équipes médicosociales contribueront à cette évaluation de premier niveau. Enfin, le pilote devra coordonner les enseignants identifiés dans les établissements scolaires, ainsi que les accompagnants à la réussite éducative affectés au PAS, tandis que les enseignants référents devront être associés étroitement au pilotage. Cette dernière mesure exige par ailleurs de diminuer considérablement le nombre de dossiers confiés à chaque enseignant référent, "ce qui suppose la création de 150 à 900 emplois", précise le rapport. Enfin, les coordonnateurs d'Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) devront également être associés aux PAS.
Une application qui tient compte du territoire
Autre ligne directrice prônée par le rapport : favoriser une logique de parcours en constituant des PAS communs au premier et au second degré. Mais attention, signale le rapport : le fonctionnement du PAS doit impérativement appréhender les différences dans les modalités de travail et d'organisation entre premier et second degrés en établissant des cahiers des charges précis des procédures. À propos de ces cahiers des charges, il est encore précisé : "Si au niveau national, il est nécessaire de prévoir un cahier des charges type, il est également souhaitable de laisser aux PAS locaux la possibilité d'en décliner l'application en tenant compte du territoire et de ses réalités."
Ces PAS devront encore être renforcés d'un professeur spécialisé et outillé pour permettre d'assurer l'accueil des familles et le suivi des élèves en situation de handicap, l'évaluation des besoins d'adaptation à la scolarité des enfants et le déploiement et la coordination des solutions. En ce qui concerne la gestion des AESH, la mission préconise d'en confier la charge à un membre de l'équipe du PAS, par exemple aux conseillers principaux d'éducation (CPE) dans le second degré.
Enfin, le rapport souligne que "le coût du déploiement des PAS supposera une mobilisation de moyens conséquente" pour l'Éducation nationale comme pour le médicosocial. Le "coût approximatif" de chaque PAS selon le schéma proposé par la mission représentant de 250 à 300.000 euros.
Une loi avant la généralisation
Mais avant d'aller plus loin, les rapporteurs de 2023 avertissaient : "La mise en place des PAS [...] suppose une évolution législative, notamment pour leur confier la mise en place d'une réponse de premier niveau." En l'occurrence, il convient de modifier l'article L. 351-3 du code de l’éducation, lequel confie à la MDPH le soin de déterminer les conditions d'aide à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et institue les Pial qui, on l'a bien compris, ont vocation à disparaître au profit des PAS.
Il se trouve justement que l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024 prévoyait cette évolution législative. Mais le Sénat avait finalement retiré cet article, estimant qu'il ne relevait pas du domaine des lois de finances, et renvoyé à un texte portant spécifiquement sur ce sujet "eu égard à l'importance de ces questions de fond".
Pour l'heure, le seul socle juridique sur lequel peuvent s'appuyer les PAS préfigurateurs est une circulaire de juillet 2024 (lire notre article du 5 juillet 2024), qui reprend d'ailleurs une partie des propositions du rapport de l'Igas et de l'IGESR. Le gouvernement doit donc se pencher sur la question législative prestement pour tenir les délais annoncés, et notamment la généralisation des PAS à l'échelle nationale, soit 3.000 au total. Il a déjà gagné un peu de temps en annonçant cette généralisation pour la rentrée de 2027 au lieu de 2026, comme prévu initialement. La question, remise sous les projecteurs, sera peut-être à l'ordre du jour du comité interministériel du handicap du 6 mars, auquel participera la ministre de l'Éducation nationale.
