Plus de 3.600 communes pourront majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
2.500 communes supplémentaires auront la possibilité d'instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), en application de la modification de la définition des zones tendues. Le projet de décret pris en application de la loi de finances pour 2023 vient de recevoir un avis favorable du comité des finances locales.
© M.C
La faculté d'instaurer la majoration de la THRS sera offerte à plus de 2.500 communes supplémentaires, alors qu'aujourd'hui elle n'est ouverte qu'à un peu plus de 1.100 communes, indique-t-on à l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett).
Le projet de décret fixant la liste des communes concernées par la réforme inscrite à l'article 73 de la loi de finances pour 2023, a été examiné le 8 juin par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et le 13 juin par le comité des finances locales (CFL). Les instances consultatives ont émis des avis favorables sur le projet de texte.
Le soutien des élus locaux n'était pas acquis d'avance. En effet, ils redoutaient que "des centaines de communes soient perdantes", comme l'a rappelé André Laignel lors d'une conférence de presse à l'issue de la séance du comité qu'il préside. Ces communes, qui avaient institué une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), se voient inscrites en zone tendue. Avec la réforme, elles perdent le bénéfice de cette taxe – puisque s'y substitue la taxe sur les logements vacants, qui, elle, est perçue par l'État. Or, la majoration de la THRS, que ces collectivités peuvent désormais instaurer, ne générera pas toujours des recettes équivalentes.
Compensation totale
Le gouvernement aurait reconnu qu'avec les conséquences fiscales du nouveau périmètre, "une vingtaine de communes" au total seraient lésées. Un nombre inférieur à celui que les élus locaux mettent en avant. Ces derniers sont toutefois rassurés, car l'exécutif a pris l'engagement d'une "compensation totale" pour les communes. Selon l'Anett, le gouvernement prépare une disposition appelée à prendre place dans le projet de loi de finances pour 2024.
Le projet de décret, dont la parution interviendra prochainement, est "un bol d'oxygène" pour les communes où le marché immobilier est en tension, du fait de la proportion élevée de résidences secondaires, estime-t-on à l'Anett. L'activation de la majoration de la THRS est une "solution optionnelle", rappelle l'association. C'est "à chaque maire" de décider de l'instaurer ou non, "en fonction des spécificités de son territoire". L'Anett invite à la "réflexion" et à la "prudence", afin de "ne pas faire fuir" les propriétaires des résidences secondaires. Par leurs dépenses, ces derniers sont à l'origine d'une part non négligeable de l'activité économique du territoire et, par ailleurs, ils utilisent peu les services sociaux, souligne l'association.
Si elles veulent instaurer la majoration de la THRS au 1er janvier 2024, les communes doivent prendre une délibération avant le 1er octobre 2023 (voir notre article du 7 février). Cette majoration peut être comprise entre 5% et 60%.
