Vote des taux des impôts locaux : quelles nouveautés et points de vigilance pour 2023 ?

Réponse :

1. EPCI et communes pourront de nouveau faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires[1], dans la limite des règles de lien.

En 2023, les EPCI et les communes pourront de nouveau faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Cependant, les collectivités devront respecter un certain nombre de règles de lien, qui diffèreront selon leur régime fiscal.

Ainsi, il sera possible pour toutes les communes, quel que soit leur régime fiscal, et pour tous les EPCI à fiscalité additionnelle de faire varier leurs taux de THRS, taxes foncières et CFE dans les mêmes proportions. Cette méthode de variation dite « proportionnelle » restera en revanche interdite pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Dans le cas d’une variation différenciée, deux principales règles de lien devront être respectées :

1. La taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2. Le taux de CFE et le taux de THRS ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition. Par parallélisme des formes, la même règle s’imposera en cas de baisse de ces taux.

2. De nouvelles possibilités offertes aux collectivités dont la population locale connaît des difficultés d’accès au logement

L’article 73 de la loi de finances pour 2023 modifie la définition des zones dites « tendues », afin de concerner davantage de communes, en particulier dans les territoires touristiques de montagne et du littoral. Lorsque le décret d’application sera publié, ce ne seront plus 1 140 mais approximativement 5 000 communes qui seront situées dans ces zones dites « tendues », qui se caractérisent par quelques spécificités en matière fiscale.

Ainsi, les communes situées dans les zones dites « tendues » peuvent instituer la surtaxe sur les résidences secondaires[1], permettant de majorer la cotisation de taxe d’habitation d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. De plus, dans les zones tendues, s’applique de plein droit la taxe sur les logements vacants[2] dont le produit est en revanche perçu par l’Etat. L’article 74 de la loi de finances augmente les taux de la taxe sur les logements vacants : ils passent à 17 % la première année et à 34 % la seconde.

Il était initialement prévu que pour les impôts dus au titre de l’année 2023, les collectivités situées en zone tendue disposeraient d’un délai exceptionnellement repoussé au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, le décret listant les nouvelles communes en zones tendues ne sera finalement pas publié avant le printemps 2023. Ces communes pourront délibérer avant le mois d’octobre 2023 pour une mise en place de la majoration en 2024, avec un an de retard sur le calendrier initial.