Logement en zones touristiques : la proposition de loi ne sera pas examinée
La proposition de loi (PPL) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, déposée le 28 avril (voir notre article du 3 mai), ne sera finalement pas inscrite à l'ordre du jour de la "semaine transpartisane" de l'Assemblée nationale qui débutera le 12 juin. Le texte, qui dans un premier temps a fait l'objet d'un large consensus et recueilli les signatures de parlementaires de tous bords, n'a pas été retenu par la conférence des présidents.
Portée par Annaïg le Meur, députée du Finistère, et Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, cette PPL entendait soumettre les logements loués en courte durée à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), permettre aux élus des communes situées en zones tendues de mettre en place une autorisation préalable à la location touristique et agir contre la niche fiscale avantageuse dont bénéficient les meublés de tourisme dans ces zones. Autant de mesures dont l'ambition était de lutter contre la "une grave crise du logement [qui] touche la France, notamment dans les territoires les plus touristiques et [alors] qu'on estime que le nombre de logements mis en location touristique de courte durée a presque triplé entre 2016 et 2021", selon un communiqué d'Iñaki Echaniz. "Encore une fois, il semble 'urgent d'attendre' alors que la loi du marché ne cesse de déstructurer l'offre locative et d'encourager la spéculation immobilière", déplore l'élu basco-béarnais, qui ajoute : "C'est un très mauvais signal pour tous les Français qui peinent à se loger ainsi que pour les élus qui voient leurs communes et leurs villes dévitalisées par l'accroissement des meublés de tourisme et des résidences secondaires."
Alors qu'aucune date n'a été avancée pour un examen du texte dans les prochains mois, le député appelle "solennellement le gouvernement à agir le plus rapidement possible en s'engageant à inscrire les dispositions de cette proposition de loi dans le prochain projet de loi de finances".
