Logements touristiques en zones tendues : une proposition de loi a été déposée
Au lendemain d'un appel "transpartisan" pour encadrer les locations touristiques de courte durée (voir notre article du 2 mai), Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, et Annaïg Le Meur, députée du Finistère, ont déposé une proposition parlementaire de loi (PPL) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
"Le manque de logements et le prix des loyers dans certaines zones de notre pays est devenu dramatique. Trop de nos concitoyens ne peuvent plus habiter là où ils ont toujours vécu, ou là où ils travaillent", estiment les deux députés, alors que plusieurs rapports et propositions législatives, ces dernières années, ont mis sur la table le sujet du logement en zones touristiques sans apporter de solutions globales, malgré des réglementations locales.
Le premier article de la PPL vise à soumettre les logements loués en courte durée à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, afin d'éviter toute fuite vers le marché locatif touristique de logements exclus du marché locatif de longue durée.
L'article 2 propose de permettre aux élus des communes situées en zones tendues de mettre en place une autorisation préalable à la location touristique, soit un régime de changement d'usage d'un local qui ne concerne aujourd'hui que les communes de plus de 200.000 habitants et les départements de la petite couronne parisienne.
L'article 3, enfin, vise à inciter les propriétaires à louer des logements toute l'année dans les zones où la demande est particulièrement forte en diminuant ou en alignant la niche fiscale dont bénéficient les meublés de tourisme dans les zones tendues sur le régime microfoncier applicable aux locations de longue durée.
La PPL sera examinée le 31 mai en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et durant la semaine du 12 juin en séance plénière.
