Elus - PLFSS : davantage d'élus locaux vont payer des cotisations sociales sur leurs indemnités de fonctions

Les élus locaux (et donc les collectivités) vont participer au redressement des comptes sociaux, dont le gouvernement a fait une priorité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (pour les autres dispositions de ce PLFSS 2013, voir notre article ci-contre).
Le projet de loi dévoilé le 1er octobre met en effet fin au régime dérogatoire dont bénéficient les élus locaux qui ont une activité professionnelle en plus de leur mandat, ainsi que ceux qui cumulent deux mandats locaux ou plus. Aujourd'hui, les indemnités de ces élus ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Si le Parlement adopte la mesure, les indemnités de ces élus seront, donc, soumises aux cotisations sociales. Entendant "faire contribuer chacun en fonction de ses moyens", le gouvernement a fixé un seuil de 18.186 euros pour 2012 en dessous duquel les indemnités ne seront pas assujetties. Les 27.000 maires des communes de moins de 1.000 habitants et la quasi-totalité des adjoints au maire ne seront, ainsi, pas visés. En revanche, l'ensemble des conseillers généraux et régionaux seront concernés.
Les élus locaux dont les indemnités sont aujourd'hui soumises au paiement des cotisations sociales, c'est-à-dire ceux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat, vont quant à eux être mis davantage à contribution. Ils vont à l'avenir prendre part au financement des prestations familiales, au même titre que tous les assurés sociaux soumis aux règles de droit commun. Leurs indemnités étaient jusqu'à présent exonérées du paiement des cotisations de la branche famille. Ils devront, également, s'acquitter de cotisations pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. En contrepartie, ils seront couverts contre ces risques (aujourd'hui, il revient à la collectivité de s'assurer elle-même contre les accidents du travail dont peuvent être victimes les élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat).
Le gouvernement espère que ces mesures permettront de dégager 140 millions d'euros de recettes nouvelles (sur un total de 3,4 milliards d'euros de recettes supplémentaires programmées dans le projet de loi).
Le taux de la cotisation pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès est aujourd'hui fixé à 13,55% du montant de l'indemnité effectivement perçue par les élus locaux affiliés au régime général. 12,8% relèvent du paiement par la collectivité, une part de 0,75% restant à la charge des élus. Pour la retraite des élus locaux affiliés, les collectivités versent aujourd'hui une cotisation de 1,60% sur le total des indemnités perçues par l'élu (0,10% sont payés en plus par celui-ci) et de 8,30% sur la fraction d'indemnité n'excédant pas le plafond de la Sécurité sociale (6,65% sont pris en charge par l'élu lui-même, dans la limite de ce même plafond).