PLFSS 2025 : une CMP conclusive et un premier 49.3 en vue
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre 2024, sept députés et sept sénateurs sont parvenus à un accord sur une version du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Le texte sera soumis à l’examen des députés ce lundi 2 décembre après-midi et l’utilisation du 49.3 par le gouvernement, suivie d’une motion de censure, est le scénario qui se dessine.
Disposant d’une courte majorité au sein de cette CMP (huit parlementaires contre six), les soutiens du gouvernement se sont en particulier mis d’accord sur une voie médiane concernant la diminution des allègements de cotisations patronales à laquelle s’opposaient les macronistes : la baisse sera finalement de 1,6 milliard d’euros, contre 4 milliards dans la proposition initiale du gouvernement et 3 milliards dans la version adoptée par le Sénat (voir notre article). Le compromis qui avait été trouvé entre le gouvernement et Les Républicains concernant la revalorisation en deux temps des pensions de retraite a été validé. A l’inverse, la mesure adoptée par le Sénat consistant à créer une nouvelle "contribution par le travail" de sept heures pour financer le soutien à l’autonomie (voir notre article) a été supprimée. Dans ce texte issu de la CMP, le déficit prévisionnel de la sécurité sociale est alourdi : au moins 17 milliards en 2025, contre 15 dans la version votée par les sénateurs et 16 dans le texte initial.
"J'ai présidé aujourd'hui la première CMP conclusive sur un PLFSS depuis quasiment 15 ans, c’est déjà un motif de satisfaction", a commenté Frédéric Valletoux, député (Horizons) et président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, aux micros de plusieurs médias. Avant la conclusion de la CMP, il avait aussi évoqué auprès de l’AFP un "budget de transition" qui n’est "ni ambitieux ni glorieux". Ce budget "nous semble équilibré, de responsabilité", a de son côté réagi la députée EPR Stéphanie Rist. "Oui on a une CMP conclusive mais [il n’y] aura pas de majorité", a déploré le député socialiste Jérôme Guedj, regrettant l’absence de compromis satisfaisant pour l’ensemble des forces politiques sur les moyens dédiés à l’hôpital, les retraites et la hausse des dépenses de santé pour les Français. Le député RN Christophe Bentz estime que son parti n’a été entendu que sur une seule demande (la suppression de la contribution par le travail) sur six et rappelle que certains points "pourraient être des lignes rouges".
