PLFSS 2025 : le Sénat adopte un texte satisfaisant pour le gouvernement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été adopté, ce 26 novembre 2024, par les sénateurs à 202 voix pour (celles de la droite et du centre, mais la plupart des sénateurs macronistes se sont abtenus) contre 109. La ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, a remercié les sénateurs pour des "débats exigeants et constructifs" et le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a salué "l’esprit de responsabilité des sénateurs en souhaitant que les travaux de la commission mixte paritaire trouvent une majorité demain". 

Cette commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) qui se réunira mercredi 27 novembre devra en particulier trouver une voie médiane sur la réduction des allègements de cotisations patronales, à laquelle le groupe Ensemble pour la République (EPR) s’oppose. Déjà réduit de 4 à 3 milliards d’euros par le Sénat, le montant de la diminution de ces allègements pourrait être encore divisé par deux pour aboutir à un compromis, a indiqué Laurent Saint-Martin. En cas d’accord, le texte issu de la CMP devra ensuite être adopté par les deux chambres, l’engagement de la responsabilité du gouvernement via le 49.3 à l’Assemblée paraissant inévitable. En effet, dans son architecture globale, le texte issu du Sénat prévoit des mesures d’économies importantes (voir notre article), alors que les députés avaient préféré augmenter les recettes lors d’un examen qui n’avait pas pu aller à son terme (voir notre article). Selon le gouvernement, le texte issu de l’examen sénatorial permettrait d’atteindre un déficit prévisionnel de la sécurité sociale de 15 milliards d’euros en 2025, contre 16 milliards prévus initialement et après 18,5 milliards en 2024. 

Des précisions sur l’expérimentation d’un nouveau mode de financement des Ehpad  

Annoncées par le Premier ministre, les rallonges accordées à la branche autonomie en 2025 - 200 millions d’euros destinés aux départements pour une meilleure couverture de leurs dépenses APA (allocation personnalisée d'autonomie) et PCH (prestation de compensation du handicap) et 100 millions d’euros d’"aide exceptionnelle accordée aux Ehpad" - ont bien été confirmées par plusieurs amendements gouvernementaux (deux nouveaux articles après l’article 21 et modification de l’article 31 sur l’objectif de dépenses de la branche autonomie).

Un nouvel article introduit par amendement gouvernemental pose les bases de la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour le financement de l'APA et de la PCH. Cinq concours (APA 1, APA 2, PCH, compensation tarif plancher et compensation avenant 43 BAD) seront fusionnés en "deux concours consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées", le soutien exceptionnel de 200 millions d’euros visant à "maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l'année 2024". La concertation avec les départements se poursuivra l’année prochaine, "en vue d’établir des règles partagées à partir de 2026 dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours". 

Plusieurs amendements gouvernementaux ont été adoptés concernant l’article 21 du PLFSS relatif à l’expérimentation, par plusieurs départements, du financement par forfait global unique (soins et dépendance) versée par l’agence régionale de santé (ARS) des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des unités de soins longue durée (USLD). La durée de l’expérimentation est réduite à deux ans (au lieu de quatre), en vue d’une généralisation – selon les résultats de l’évaluation - qui pourrait intervenir dès 2027. 

Un amendement fixe, "de manière définitive", les départements retenus pour cette expérimentation : il s’agit de l’Aude, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, du Finistère, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, du Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de la Métropole de Lyon, de la Savoie, de la Seine-Saint-Denis, de la Guyane et de La Réunion. "Le dispositif de rétrocompensation fera par ailleurs l’objet d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen du PLF 2025", précise l’objet de l’amendement. 

Un autre amendement gouvernemental a été adopté pour prévoir l’"articulation entre l’application de l’expérimentation 'fusion des sections' et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA" - le mode de calcul des concours perçus par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sera précisé "par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de la refonte des concours de la CNSA".